Articles
la COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS condamné
- Détails
- Catégorie parente: Actualités
- Créé le jeudi 1 mai 2025 13:48
- Mis à jour le jeudi 1 mai 2025 13:48
- Publié le jeudi 1 mai 2025 13:48
- Écrit par MOLDERS Nicolas
- Affichages : 543
L’association AAMOI poursuivant sa démarche de protection des maîtres d’ouvrage, par une décision motivée du Tribunal judiciaire de PARIS, obtient au bout d’un parcours judiciaire éprouvant la condamnation de la COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS sur le contrat type qu’elle diffusait à son réseau
Le tribunal déclare non écrites les clauses suivantes du contrat-type de janvier 2023 des ARCHITECTEURS :
- à l’article 2 des conditions générales, les deux dernières phrases ;
- à l’article 5.3 des conditions générales, la phrase qui prévoit une suspension de délai lorsque le maître d’ouvrage tarde à consentir au projet d’avenants émis par la société et résultant des modifications des travaux initialement voulus par le client »,
- à l’article 5.5 de conditions générales, l’alinéa 5,
- à l’article 8.1 des conditions générales, l’alinéa 2,
- l’article 5 des conditions particulières,
- l’article 8.2 des conditions générales,
- l’alinéa 1er de l’article 7 des conditions générales,
- l’article 9 des conditions particulières,
- l’article 6.1.2 des conditions générales,
- l’article 4 des conditions particulières,
- l’article 4.1 des conditions générales,
- l’article 8 des conditions générales,
- l’article 2 des conditions particulières,
- l’article 3.4 des conditions particulières,
Ordonne à la société CDA de supprimer sous astreinte l’ensemble des clauses de son contrat-type en vigueur précédemment déclarées non-écrites,
Ordonne la publication du dispositif du présent jugement sur son site internet, la page d’accueil de son site facebook et dans les magazines UFC QUE CHOISIR et FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON, aux frais de la société CDA
Ordonne sous astreinte à la société CDA de notifier le dispositif de la présente décision aux membres de son réseau architecteurs
Condamne la société CDA à verser à l’AAMOI des dommages et intérêts en réparation de l’intérêt collectif des consommateurs et au titre de l’article 700
Rappelle que la décision est exécutoire par provision.
Classement des propositions des logos 2025
- Détails
- Créé le lundi 21 avril 2025 11:10
- Mis à jour le lundi 21 avril 2025 11:14
- Publié le lundi 21 avril 2025 11:10
- Écrit par MOLDERS Nicolas
- Affichages : 1309
Nos membres sont invités à consulter leurs mails et à voter pour leurs logos coup de cœur ⭐
Délais de construction, encore et toujours des abus!
- Détails
- Catégorie parente: Actualités
- Créé le mardi 11 mars 2025 14:18
- Mis à jour le mardi 11 mars 2025 22:29
- Publié le mardi 11 mars 2025 14:18
- Écrit par DURANT Guillaume
- Affichages : 1801
Ainsi, l’AAMOI a pu constater que de nombreux constructeurs affirmaient que le délai prévu pour la livraison de votre maison ne débutait pas forcément en même temps que les travaux. Et dans de nombreux dossiers, l’écart n’était pas de quelques jours, mais bien de plusieurs mois !
Les constructeurs s’appuient sur un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2017, et en l’interprétant d’une façon que l’on pourra qualifier au mieux de très douteuse. C’est surtout là encore un bel étalage de toute leur mauvaise foi.
Si vous avez un projet en vue, l’AAMOI ne peut que vous conseiller de négocier, durement, au maximum, TOUS les délais prévus dans votre contrat – pas seulement celui prévu pour la livraison – mais aussi ceux prévus pour la levée des conditions suspensives ainsi que pour l’ouverture du chantier.
Partez du principe que le délai pour avoir vos clés sera donc la somme de tous ces délais et ce, quelles que soient toutes les belles promesses qui vous seraient faites oralement.
Si un constructeur est capable de vous promettre une livraison en 12 mois ou moins, il n’a qu’à le faire apparaitre clairement dans ses délais contractuels, qui seront dans tous les cas les seuls qui feront foi.
Gardez aussi à l’esprit que si un délai a besoin d’être ajusté, pour une raison ou une autre, il sera très facile de vous mettre d’accord avec le constructeur pour le prolonger, mais presque impossible de la raccourcir.
Bientôt, les constructeurs feront démarrer les délais après la remise des clés!
Concours logo 2025
- Détails
- Catégorie parente: Actualités
- Créé le lundi 7 avril 2025 19:32
- Mis à jour le samedi 12 avril 2025 18:37
- Publié le lundi 7 avril 2025 19:32
- Écrit par MOLDERS Nicolas
- Affichages : 2409
CONCOURS CRÉATIF 2025
IMAGINEZ LE NOUVEAU LOGO DE L'AAMOI
Objectifs du concours
Votre création devra :
Représenter les valeurs de l’AAMOI : accompagnement, protection, indépendance, solidarité, construction
Offrir une identité moderne, sobre, lisible et percutante
Être adaptée à tous les supports : site web, réseaux sociaux, documents imprimés, textiles, etc.
En participant, vous acceptez que le logo puisse être modifié ou adapté pour différents supports.
---
Contraintes techniques
Tous les formats sont acceptés : .PNG, .JPEG ou tout autre format courant
4 couleurs max (hors noir et blanc), pas de photos, pas de dégradés complexes
Lisible en petit format (signature mail, badge…)
Peut contenir « AAMOI », mais doit être reconnaissable sans texte
Original, personnel et libre de droits (pas de copie, pas d’image IA sans intervention humaine significative)
---
Qui peut participer ?
Uniquement les adhérents de l’AAMOI
Quelle est la date limite pour participer ?
le dimanche 20 avril 2025 à 23h59
Comment faire parvenir ma création ?
envoyez votre création par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. accompagné de votre numero d'adhérents
MAISONS PIERRE sans pitié (ou vraiment acculée financièrement ?)
- Détails
- Créé le mercredi 12 février 2025 15:26
- Mis à jour le jeudi 20 février 2025 15:34
- Publié le mercredi 12 février 2025 15:26
- Écrit par Association AAMOI
- Affichages : 5037
La maman désespérée de 3 enfants dont 1 handicapé par une maladie génétique ne trouve aucune pitié aux yeux de MAISONS PIERRE.
Nous apprenons que la société MAISONS PIERRE a fait opérer une saisie attribution sur les comptes d'une cliente à laquelle elle a refusé jusqu'à présent de payer de son côté les pénalités de retard pour un montant que nous évaluons à la somme de plus de 32.000 € pour un retard de livraison supérieur à 520 jours.
Pourtant la société MAISONS PIERRE non seulement refuse de lui payer ces pénalités, mais lorsque ses clients opèrent simplement compensation avec les sommes qu'ils doivent, la société MAISONS PIERRE s'y refuse prétextant qu'elle n'est pas obligée de régler les pénalités avant le paiement intégral du solde, en ne faisant jamais état de son propre décompte :
IL FAUT PAYER L'INTEGRALITE DES APPELS DE FONDS ET DU SOLDE ET SEULEMENT APRES VOIR CE QUE MAISONS PIERRE CONSENT A VOUS ACCORDER EN PENALITES DE RETARD.
... Même si les quelques économies qu'elle possédaient ont tout juste permis d'absorber 17 mois de retard de livraison. Qu'à cela ne tienne, lorsque vous avez la tête sous l'eau comptez sur ce constructeur pour vous y ajouter 2 poids supplémentaires aux chevilles.
Le contrat avec un franchisé de la société MAISONS PIERRE avait été signé en juin 2021, et après la liquidation de ce franchisé, la société MAISONS PIERRE s'est portée volontaire pour reprendre les chantier en cours et sauver la réputation de son nom alors que rien ne l'y obligeait.
D'après elle, il faudrait lui en être reconnaissante parce qu'elle l'a fait par égard des engagement pris en son nom, la suite montrera à quel point.
La liquidation du franchisé avait déjà engendré pour cette famille des frais supplémentaires (Constat d'huissier, perte des avances faites au terrassier), outre une erreur d'implantation que la société MAISONS PIERRE tente de faire payer aux client réclamant une plus value de plus de 10.000 € pour 4 rangs de parpaings supplémentaires (en or ?).
Pour faciliter la vie de sa cliente, la société MAISONS PIERRE lui refuse la pose de sa cuisine avant la réception sans aucune considération des frais supplémentaires de gardiennage que cela va entraîner. Heureusement, le garage n'est pas fermé ce qui permet d'y entreposer la cuisine, ce qui déclenche la hire du constructeur qui lui reproche d'avoir entreposé du matériel dans la construction et qui "sécurise" la maison.
Les appels de fonds signalant l'achèvement de la construction sont adressés par MAISONS PIERRE et une préréception est organisée où il est rappelé par ce constructeur qu'aucune réception ne sera organisée avant que l'intégralité des sommes ne soient payées. Il n'est pas question de verser les pénalités de retard avant ce paiement intégral.
A bout de nerf et de finance, Mme F. convoque MAISONS PIERRE à la réception, paye l'appel de fonds d'achèvement en déduisant les pénalités qui lui sont dues. Un huissier établit un PV de réception et Mme F. prend possession de sa maison qu'elle tente depuis de rendre normalement habitable.
Parce que évidemment la société MAISONS PIERRE s'est refusée à lui donner le certificat CONSUEL qui lui permettrait de brancher la construction,sans oublier les batailles qu'il faut mener pour obtenir les prestations comprises au contrat (Alarmes, PAC) et les défauts constatés après mise en eau (fuites au niveau des 2 toilettes, tuyau non serti au dessus du ballon d'eau chaude et fuite au niveau de l'évacuation de la baignoire).
Par contre, la société MAISONS PIERRE déclenche immédiatement la machine judiciaire et après 2 mises en demeure de payer délivre une assignation le 24 novembre 2024 dans laquelle elle réclame 62 029,72 € au titre du montant des pénalités qu'elle prétend ne pas devoir, de l'avenant non signé et, selon eux, des pénalités de résiliation du contrat puisque retenir quelques chose qui vous est dû, et résister, est insupportable pour ce constructeur.
Mais il y a pire...
Prétendant que la somme qu'elle estime impayée (soit 62.029,72 €) mettrait MAISONS PIERRE en difficulté financière, cette dernière fait saisir les comptes de ses clients avant même que la Justice ait pu se prononcer sur le fond du dossier et lui donner raison ou tort.
Nous retenons donc que MAISONS PIERRE est apparemment en difficulté puisqu'un impayé de 62.000 € pourrait la mettre, selon ses propres termes, en difficultés financières (nous citons) :
Sinon mettre à genoux une famille avant même que la justice ne lui donne raison ne lui pose aucun problème de conscience.
Note de l'association AAMOI :
Si cette histoire vous touche, et pour aider cette maman à ce défendre, nous vous signalons la cagnotte qu'elle a mise en ligne là ==> La cagnotte participative