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AAMOI - Association d'Aide aux Maitres d'Ouvrages Individuel - CCMI

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Créé le lundi 7 décembre 2009 23:00
Mis à jour le mardi 8 février 2022 11:45
Publié le lundi 7 décembre 2009 23:00
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La Cour d'Appel de PARIS valide notre TOP Constructeur !


Vous êtes très nombreux, vous les consommateurs, à  suivre avec attention notre classement Top constructeur. Et pour cause, ces dernières années celui-ci a déjà démontré toute sa force et son utilité.

Mais certains constructeurs ne l'entendent pas de la même oreille et désaprouvent leur place dans le classement !

Dans un arrêt du 31 janvier 2018 la Cour d'appel de Paris déboute vertement la société MAISON PIERRE qui nous avait attaqué sur les divers articles publiés sur notre site, et en particulier sur notre TOP constructeur et son code couleur.

Nous apprécions les attendus de la Cour : 

"[...]Il ne peut en conséquence être jugé qu’en procédant de la sorte à un classement qui n'a que la portée de faire valoir un point de vue (ce classement n'ayant aucune incidence légale ou réglementaire), l'association intimée a commis une faute car ce classement est le résultat de la constatation de faits judiciairement constatés comme effectifs et au détriment des personnes ayant contacté ou eu des relations d'affaire avec la société appelante ;

[...]Pour la Cour, il convient de préciser que la preuve ou démonstration formelle du bien fondé de ce “classement” n'est pas nécessaire eu égard aux caractéristiques d'espèce qui viennent d'être précisées ;

[...] Concernant le procédé graphique d’emploi de la couleur noire, celui ci n'a pas en lui-même d'effet dénigrant des produits et prestations de la société appelante et n'est qu’un procédé de présentation ;

...

Notre Top Constructeur a encore une longue vie devant lui !
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