Différence entre les 8 j de réserves et la GPA
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- Catégorie : FAQ
- Créé le mardi 9 juillet 2019 11:48
- Mis à jour le mercredi 10 juillet 2019 13:27
- Publié le mardi 9 juillet 2019 11:48
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La raison majeure de l'obligation d'émettre les réserves à la réception ou dans les 8 jours tient en effet à la prescription ***immédiate*** de tous les désordres "apparents" qui n'auraient pas été dénoncés pendant ce délai.
Un désordre apparent et non dénoncé est considéré comme définitivement accepté et le constructeur n'a plus à intervenir.
Il faut entendre "apparent" comme "visible pour un profane" de sorte que ce qui est visible pour un expert ne l'est pas forcément pour un profane. Mais :
- ce caractère apparent doit être apprécié par le juge si le constructeur le prétend ce qui veut dire procédure judiciaire systématique et parfois expertise judiciaire. Et ce qui est à l'appréciation de quelqu'un (expert ou juge) est aléatoire.
- ce sera à vous de démontrer que le désordre n'existait pas à la réception où qu'il n'était pas visible pour vous. Vous avez donc la charge de la preuve, alors que dans le cas de désordres dénoncés, c'est au constructeur d'apporter la preuve du contraire.
- vous ne pouvez pas utiliser la procédure de levée du désordre "à ses frais et risques" puisque c'est à vous d'apporter la preuve précédente et que si vous réparez vous détruisez cette preuve.
- il est quasiment impossible, par définition, de démontrer qu'un désordre esthétique n'était pas apparent. S'il est assez grave pour être esthétiquement inacceptable, c'est qu'il était visible.
- si le constructeur est responsable de la réparation des désordres en parfait achèvement, ce n'est pas le cas du garant qui n'a à s'occuper que des réserves émises à la réception et au plus tard dans les 8 jpurs. En ne relevant pas un désordre dans les 8 jours, vous vous privez, pour ce desoedre, de la pression du garant et de sa responsabilité.
Si vous faites passer un expert dans les 8 jours, la question "visible par un profane - visible par un expert" ne se posera pas puisque tous les désordres seront dénoncés.
C'est pour toutes ces raisons que dénoncer les désordres dans les 8 jours retire au constructeur et au garant un nombre incalculable de fausses excuses et d'arguments pour ne pas intervenir.
Et Dieu sait qu'ils n'en ont pas besoin, alors ce n'est pas la peine de leur en donner d'autres si on peut les éviter.
Daniel