Réserves et GPA
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- Catégorie : FAQ
- Créé le jeudi 5 septembre 2024 13:47
- Mis à jour le jeudi 5 septembre 2024 13:47
- Publié le jeudi 5 septembre 2024 13:47
- Affichages : 765
Dans le langage courant on distingue à tort les désordres qui constituent les réserves émis à la réception (et dans les 8 jours), des désordres émis après ces 8 jours..
Car les deux relèves de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) au visa de l'article L.231-6, 2ème alinéa).
Mais c'est une habitude qui permet de distinguer les deux car leur traitement diffère dans leur recevabilité et justement dans l'implication du garant de livraison.
on parle donc des réserves pour les premiers et de désordres en GPA pour les seconds
- Les réserves sont les désordres apparents et signalés à la réception ou dans les 8 jours. Ils doivent être impérativement signalés sinon ils sont considérés comme définitivement acceptés.
- Les désordres en GPA sont ceux qui apparaissent après les 8 jours et qui n'existaient pas avant, en tout cas qui ne pouvaient être vu par un profane normalement vigilant
Le garant de livraison n'est tenu à la levée que des réserves, ce n'est donc pas un garant de parfait achèvement.
Et pour répondre à votre question ce n'est pas non plus la dommage-ouvrage.
Si vous n'avez pas mis de délai à la levée des réserves, c'est le moment de le faire dans la première mise en demeure au constructeur.
Et cette fois-ci n'oubliez pas de mettre le garant en copie..