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HEXAOM / MAISONS LES NATURELLES touchées par le COVID19
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- Créé le mardi 10 mars 2020 11:51
- Mis à jour le mercredi 25 mars 2020 08:23
- Publié le mardi 10 mars 2020 11:51
- Écrit par Association AAMOI
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En effet dans un courrier adressé à un de nos adhérents, elle précise devoir cesser ses activités "à compter du 6 mars" et pour une durée indéterminée pour un cas de force majeur s'appliquant en raison de l'épidémie dans le département.
Or dès lors qu'il n'y a aucune autre justification dans le courrier, et que nous n'en trouvons pas dans les arrêtés préfectoraux, lesquels préconisent au contraire de maintenir l'activité des entreprises (Voir la FAQ préfectorale), nous devons en conclure que c'est probablement la société de construction elle-même ou ses sous-traitants qui est touchée par la maladie.
Nous ne pouvons donc qu'inciter à la prudence ceux qui souhaiteraient contracter avec cette société puisque nous ne pouvons deviner à quel point elle est touchée, et pour combien de temps, mais qu'elle l'est suffisamment pour être contrainte de suspendre des travaux de construction. Le retard pris sur les chantiers concernés risque encore de pénaliser les chantiers à venir.
Nous excluons bien évidemment toute mauvaise fois dans le courrier reçu (quoi qu'il ne porte aucune signature de son auteur) et nous restons à l'écoute de toute précision sur l'étendue et la gravité de cette interruption des constructions.
Le 16 mars 2020 :
La société LES MAISONS NATURELLES nous font savoir que leur personnel n'est pas touché par la maladie.
Nous en prenons acte mais alors, quest-ce qui justifiait cette suspension des délais contractuels si ce n'est la saisie d'une opportunité mal-venue.
Nota : ce n'est pas la seule...
La situation évoluant de jour en jour le report de délai pourrait intervenir, la santé est plus importante qu'un chantier, mais ce n'était pas le cas à la date d'envoi du courrier.
Le 24 mars 2020
La présidente de la société nous indique que :
(...) après renseignement pris auprès de l’entreprise concernée , cet artisan a reconnu avoir continué les travaux malgré notre demande d’arrêter le chantier.
Néanmoins, en ma qualité de chef d’entreprise, je me dois de préserver la santé et la sécurité de mes collaborateurs ainsi que des entreprises intervenants sur les chantiers.
Depuis le 6 mars, toutes les mesures gouvernementales ont été prises dans ce sens.
Vous comprendrez que je ne peux donc pas satisfaire à la demande de notre client monsieur M. qui me demande de reprendre les travaux au mépris de la santé des personnes.
Le chantier redémarra dès que j’aurais l’assurance de ne pas mettre en danger la santé de mes équipes, de nos partenaires (artisans et fournisseurs) mais également de nos clients.
Dès cette reprise je mettrai tout en œuvre pour satisfaire notre client mais en attendant je vous demande de prendre en compte la situation exceptionnelle de pandémie du CORONVIRUS.
Nous ne pouvons pas critiquer le choix de la prudence de la dirigeante de cette entreprise. Mais nous prenons donc bien note que c'était un choix personnel et interne, et qu'ainsi la condition d'extériorité de la force majeure n'était pas présent.
Les maîtres d'ouvrage peuvent entendre et partager des arguments de bon sens mais pourquoi se réfugier derrière de faux motifs et des pseudos raisons juridiques et contractuelles pour se justifier et tenter d'interdire toute discussion. Et ce d'autant que qu'un délai de 18 mois de travaux pour une construction de 222.000 € devait largement permettre d'absorber un confinement de 15 jours en vigueur à ce moment-là, et même de 6 semaines si c'est le cas.
Il est d'ailleurs particulièrement outrageant de prétendre qu'il aurait le "mépris de la santé des personnes" et d'ailleurs "qu'il demande de reprendre les travaux", car à notre connaissance il n'a fait aucune demande en ce sens. Il s'est juste étonné de recevoir un courrier qui ne correspondait à rien de la réalité, à un moment qui ne le justifiait pas.
Tout est évidemment discutable lorsqu'une situation exceptionnelle survient, encore faut-il offrir d'en discuter.
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Suite du feuilleton judiciaire commencé en 2013 dans un procès au long cours de l'AAMOI contre ARIA et AISH et désormais SFMI dans lesquelles elles ont fusionné.
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- Catégorie parente: Actualités
- Créé le mardi 3 mars 2020 08:44
- Mis à jour le mardi 10 mars 2020 12:00
- Publié le mardi 3 mars 2020 08:44
- Écrit par MOLDERS Nicolas
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Suite du feuilleton judiciaire commencé en 2013 dans un procès au long cours de l'AAMOI contre ARIA et AISH et désormais SFMI dans lesquelles elles ont fusionné.
Rappel pour les absents au moment des faits, l'AAMOI a fait condamner les sociétés ARIA et AISH du GROUPE AVENIR pour des pratiques illicites, et des clauses abusives du contrat que leur avocat prétendaient communes à tous leur contrat.
Cet arrêt du 24 avril 2018 impose la publication du jugement dans des journaux, l'envoi a tous les clients des sociétés, et la publication pendant 4 mois sur leur site internet.
Cette décision de la Cour d'Appel de Lyon très favorable à l'association et inadmissible pour SFMI a fait l'objet d'un recours en révision, perdu par SFMI, et de 2 pourvois devant la Cour de cassation pour bloquer son exécution. Bien-sûr SFMI s'est faite retoquée par la Cour d'appel de Lyon sur la révision, et l'AAMOI a fait radier un des pourvois pour inexécution.
La société SFMI a exécuté très partiellement l'arrêt en payant les dommages et intérêts à l'AAMOI et en corrigeant partiellement le contrat et elle a sollicité la réinscription en cassation du pourvoi que l'AAMOI avait fait radier contre l'arrêt de 2018. Nous apprenons vendredi que la Cour de cassation rejette la réinscription du pourvoi (1) sous le motif que l'arrêt n'a pas été intégralement exécuté.
Voila une bonne nouvelle puisqu'il est désormais gravé dans le marbre que la société SFMI devra exécuter le jugement, et ainsi que tous ses anciens clients des sociétés concernées seront informés de ces irrégularités, si elle veut le contester devant la Cour de Cassation.
Le dernier obstacle reste donc le pourvoi contre l'arrêt en révision, dernier espoir de SFMI avant d'être obligé d'admettre sa condamnation. Nous ne sommes pas inquiets.
Une nouvelle jurisprudence inédite en faveur des consommateurs grâce à l'AAMOI
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- Créé le jeudi 27 juin 2019 17:24
- Mis à jour le vendredi 28 juin 2019 18:21
- Publié le jeudi 27 juin 2019 17:24
- Écrit par MOLDERS Nicolas
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Cela fait au moins 5 ans que certains constructeurs imaginaient pouvoir échapper aux poursuites de l'association en mettant en avant qu'en étant agrée sur le département de l'ESSONNE elle ne pouvait pas saisir un tribunal pour poursuivre un constructeur qui n'aurait pas son siège social dans ce département.
Il faut dire qu'il n'y avait pas texte, ni de jurisprudence, qui définissait les limites de l'action d'une association qui ne disposait que d'un agrément préfectoral, que les constructeurs traduisaient bien évidemment en agrément strictement "local", avec les conséquences qu'on imagine.
Les incidents de procédure sur ce thème et toutes les exceptions d'irrecevabilité avaient échoués devant les tribunaux civils qui avaient repoussé cette thèse des constructeurs, en jugeant que l'agrément ne limitait pas l'action de l'association au département de l'ESSONNE.
Jusqu'à une sombre journée de 4 avril 2018 où la Cour d'Appel correctionnelle de Lyon, dans un procès qui l'opposait à la société AST GROUPE et à ses dirigeants, avait déclarée l'association irrecevable en sa constitution de partie civile dans sa plainte des chefs d’extorsion de fonds et infractions au code de la construction et de l’habitation au motif que : "aucun des faits délictueux mentionnés dans sa citation pour étayer le bien-fondé de son action ne trouve son origine dans le ressort territorial de son agrément".
L'association AAMOI avait bien-sûr porté l'affaire devant la Cour de Cassation
La Cour Suprême donne raison à l'AAMOI et casse l'arrêt de la Cour de Lyon en des termes qui ne laissent aucun doute sur la capacité à agir de l'AAMOI sur l'ensemble du territoire national :
Vu l’article L 621-1 du code de la consommation ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (AAMOI), après avoir obtenu un agrément par arrêté du préfet de l’Essonne sur le fondement des articles devenus L. 621-1 et suivants, L 811-1 et suivants, R. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation, s’est constituée partie civile par voie de citation directe contre la société Ast Groupe, M. Alain Tur et M. Sylvain Tur pour des faits de violation des règles du contrat de construction de maisons individuelles commis dans les départements du Rhône, de l’Isère et du Nord ; que le tribunal correctionnel ainsi saisi a déclaré l’association irrecevable, pour n’avoir pas été agréée dans les trois départements précités ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt énonce notamment qu'aucun des faits délictueux mentionnés dans la citation de l’association pour étayer le bien fondé de son action ne trouvant son origine dans le ressort territorial de son agrément, elle est sortie du champ de compétence territorial que lui confère ledit agrément ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que si l'AAMOI a été agréée par arrêté du préfet de l’Essonne, elle justifie agir pour la défense d'un intérêt collectif qui n'est pas strictement local, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.
En résumé, la Cour suprême établit par cette jurisprudence que l'AAMOI peut poursuivre un constructeur même s'il n'a pas son siège social en ESSONNE et que les faits poursuivis ont eu lieu dans un autre département que celui d'agrément.
Une nouvelle fois l'association crée une nouvelle jurisprudence inédite en faveur des consommateurs, jurisprudence pourra d'ailleurs servir à bien d'autres associations si elles doivent agir au delà du département d'agrément.
Nous espérons que le tribunal administratif, que nous avons saisi depuis un an, va prochainement se prononcer également favorablement, et faire annuler l'arrêté nous retirant cet agrément, pour que ceux qui s'en sont publiquement réjouis ne se rendent rapidement compte que l'association n'est pas morte comme ils se plaisaient à le prétendre.
Nota important : cette décision ne préjuge pas de la culpabilité ou non de la société et de ses dirigeants puisque le procès ne s'est pas prononcé sur ce point, qui n'est pas non plus le sujet de l'arrêt ci-dessus. La présomption d'innocence doit prévaloir jusqu'au résultat du procès qui est ré-ouvert par cette décision.
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt 18-82.617 du 25 juin 2019
L'Aamoi dans le journal de France 3 du 06/09/19
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- Catégorie parente: Actualités
- Créé le lundi 9 septembre 2019 17:42
- Mis à jour le lundi 9 septembre 2019 18:15
- Publié le lundi 9 septembre 2019 17:42
- Écrit par MOLDERS Nicolas
- Affichages : 6617
source :
https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/seine-maritime/rouen/maisons-individuelles-mal-construites-constructeur-normand-mis-cause-1719091.html
Un deuxième TOP pour faire son choix ... et négocier
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- Créé le lundi 4 septembre 2017 06:36
- Mis à jour le mardi 2 novembre 2021 17:32
- Publié le lundi 4 septembre 2017 06:36
- Écrit par Association AAMOI
- Affichages : 68932
Le Top constructeurs sur les délais des projets
Quel client (maître d'ouvrage) ne s'est pas étonné des délais portés sur son contrat, et ne s'est pas entendu dire par le commercial avec lequel il négociait : "ne vous inquiétez pas, nous mettons XX mois sur le contrat parce que c'est demandé (exigé) par le garant mais nous construisons habituellement en YY mois"
Quel maître d'ouvrage ne s'est pas entendu dire par le service technique et son conducteur de travaux lorsqu'il a voulu faire confirmer qu'il aurait son pavillon pour les vacances : "On vous a peut-être promis YY mois, mais moi j'ai XX mois prévus sur le contrat et c'est tout ce qui compte".
Quel client ne s'est pas entendu dire "Pas de souci pour le délai des conditions suspensives, si on le met aussi long, c'est pour vous protéger dans le cas ou le permis serait un peu long à obtenir".
Quel maitre d'ouvrage impatient dont l'ouverture trainait ne s'est pas entendu dire "Vos conditions sont obtenues, oui, mais nous n'avons pas encore la garantie de livraison ni la DO. Alors il faut attendre" .
Des délais promis qui ne sont évidemment pas tenus et des délais contractuels qui le ne le sont parfois pas non plus, et bien sûr aucune pénalités entre les deux puisque "seuls les délais contractuels comptent" et encore lorsque le constructeur n'évoque pas des intempéries farfelues.
Depuis quelques temps, et surtout depuis un arrêt de la cour de cassation qui fixe le délai de construction à la date contractuelle d'ouverture du chantier, même si la déclaration est plus tardive, nous avons pu observer un allongement massif des délais de levée des conditions suspensives mais également du délai d'ouverture de chantier à l'issue de cette levée.
Il nous a donc paru important de comparer les constructeurs pour les mettre en concurence et faire ressortir ceux qui abusaient dans chacun des délais qui faisaient successivement référence tout au long d'un projet de construction.
L’AAMOI ajoute donc à son TOP CONSTRUCTEUR un TOP DELAI PROJET et vous dévoile le comparatif des délais contractuels qui vous donneront un élément supplémentaire de choix entre des constructeurs entre lesquels vous hésiteriez. Au delà du choix qu'il vous permet de faire, il doit inciter un candidat maître d'ouvrage a négocier à la baisse les délais abusifs, en tout cas très au dessus de la moyenne du secteur, et donc particulier ceux qui sont en orange ou pire, en rouge, et qui sont pour nous inadmissibles.
Voir le TOP DELAI PROJET
Dernière mise à jour : Le 01 février 2021
Comment est élaboré le TOP :
Vous êtes satisfaits, ou non ? Vous voulez donner votre avis et faire profiter les autres de votre expérience ? Vous voulez l’avis des autres sur votre chantier …
Rejoignez la grande famille de l’AAMOI J’adhère
Il nous a donc paru important de comparer les constructeurs pour les mettre en concurence et faire ressortir ceux qui abusaient dans chacun des délais qui faisaient successivement référence tout au long d'un projet de construction.
L’AAMOI ajoute donc à son TOP CONSTRUCTEUR un TOP DELAI PROJET et vous dévoile le comparatif des délais contractuels qui vous donneront un élément supplémentaire de choix entre des constructeurs entre lesquels vous hésiteriez. Au delà du choix qu'il vous permet de faire, il doit inciter un candidat maître d'ouvrage a négocier à la baisse les délais abusifs, en tout cas très au dessus de la moyenne du secteur, et donc particulier ceux qui sont en orange ou pire, en rouge, et qui sont pour nous inadmissibles.
- Ceux du délai de levée des conditions suspensives qui vous emprisonne avec un négligent pendant parfois plus d'un an s'il fait des erreurs lors du dépôt du permis de construire
- Ceux du délai de dépôt du permis qui vous font attendre plusieurs mois un plan définitif qui devrait pourtant vous être présenté à la signature du contrat.
- Ceux du délai d'ouverture du chantier qui n'a pas de raison d'être après plusieurs mois d'attente de la levée des conditions suspensives, au delà de celui de recours des tiers et de l'administration.
- Ceux enfin qu'un commercial prétend être de moins de 10 mois tout en justifiant d'une exigence farfelue du garant pour l'alonger démesurément.
Voir le TOP DELAI PROJET
Dernière mise à jour : Le 01 février 2021
Comment est élaboré le TOP :
- Les délais portés sur ce TOP sont une moyenne de ceux que nous avons pu relever dans des dossiers qui nous sont parvenus depuis le mois de novembre 2020.
- Pour ne pas sanctionner un constructeur qui ferait plutôt du haut de gamme, le comparatif final n'est pas basé sur un délai brut, mais sur un coefficient élaboré en fonction du délai et du prix. Dans le coefficient délai/prix convenu le premier est pondéré par le second, et le tout par rapport à la moyenne observées, selon la formule délai/délai moyen x prix moyen/prix .
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