Maison Léa traîne un client en justice… et PERD
Maisons LEA met ses menaces à exécution et se prend un râteau.
Après une prise de possession unilatérale, la SARL MAISONS LEA a menacé par voix d'avocat ses clients de procédure, puis a mis ses menaces à exécution en demandant au tribunal leur condamnation à lui verser diverses sommes, notamment 34.379,62 euros pour un appel de fonds (achèvement des équipements).
Elle mettait à nouveau en avant la clause du contrat (III-5) qui prévoyait que la prise de possession avant le prononcé de la réception valait réception sans réserve et que la violation de ces obligations étant notamment sanctionnée par l'exigibilité immédiate des sommes dues.
Confirmant les thèses et procédure de l'AAMOI, le tribunal déclare cette clause abusive, ce qui est rare en référé et montre que l'abus est manifeste, et rejette la demande de provision pour l'appel de fonds des 95%, considérant que les sommes ne sont pas exigibles en raison de l'absence de raccordement de certains équipements.
C'est dommage de faire des procès inutiles à ses clients lorsqu'on est en tort. Un point très négatif pour ce constructeur.
Tribunal Judiciaire d'Évreux, 20 août 2025, n° 25/00159
https://urls.fr/Hx46yq
Après une prise de possession unilatérale, la SARL MAISONS LEA a menacé par voix d'avocat ses clients de procédure, puis a mis ses menaces à exécution en demandant au tribunal leur condamnation à lui verser diverses sommes, notamment 34.379,62 euros pour un appel de fonds (achèvement des équipements).
Elle mettait à nouveau en avant la clause du contrat (III-5) qui prévoyait que la prise de possession avant le prononcé de la réception valait réception sans réserve et que la violation de ces obligations étant notamment sanctionnée par l'exigibilité immédiate des sommes dues.
Confirmant les thèses et procédure de l'AAMOI, le tribunal déclare cette clause abusive, ce qui est rare en référé et montre que l'abus est manifeste, et rejette la demande de provision pour l'appel de fonds des 95%, considérant que les sommes ne sont pas exigibles en raison de l'absence de raccordement de certains équipements.
C'est dommage de faire des procès inutiles à ses clients lorsqu'on est en tort. Un point très négatif pour ce constructeur.
Tribunal Judiciaire d'Évreux, 20 août 2025, n° 25/00159
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