Possibilité de redonner au constructeur les prestations non comprises dans le prix convenu et COVID19

Comme vous le savez probablement, ou pour celles et ceux qui ne le sauraient pas encore, la loi encadrant le CCMI  (article L 231-7 du Code de la construction) offre aux maîtres d'ouvrage, dans les 4 mois suivants la signature du contrat, la possibilité de redonner au constructeur les prestations non comprises dans le prix convenu, au coût auquel il les a évalué dans la notice descriptive, sans que ce dernier ne puisse refuser.




Ce message est à l'attention des adhérents pour lesquels ce délai aurait expiré dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020. 



Par application des dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2020 et plus particulièrement de  son article 2, le délai permettant de faire usage de cette faculté est prorogé jusqu'au 23 août 2020. Si vous pensiez alors que l'usage de cette faculté n'était plus possible, sachez qu'il vous reste encore un peu de temps pour en bénéficier.




Les constructeurs ne manquant pas de s'appuyer sur cette ordonnance pour prolonger (parfois de manière abusive ou de mauvaise foi...) les délais de livraison sauront apprécier le cas échéant et auront en tout cas du mal à contester cette prorogation.





Vous souhaitant une bonne journée'

Conseil pour la déclaration H1

Un petit conseil d'une de nos benevoles:
"
Bonjour à tous

On sait que le mois de Juillet est propice aux réceptions.
Donc je voulais juste faire un petit rappel pour ceux qui réceptionnent en ce moment de ne pas oublier d'envoyer leur formulaire H1 aux impôts.

Beaucoup pensent à la DAACT (qui ne doit être faite qu'après achèvement de tous les travaux qui sont au permis). Mais j'ai eu l'impression dans le passé que certains oublient la H1... alors que l'envoyer trop tard peut faire perdre des exonérations de taxes foncières.

Dans la fiche sur la DAACT il y a un point à la fin sur la H1."

Retards de chantiers pendant la crise du COVID-19 : le point sur la situation - Administratif sur ForumConstruire

Retards de chantiers pendant la crise du COVID-19 : le point sur la situation - Administratif Sur Forum construire


La situation actuelle de confinement sanitaire est inédite, et chaque corps de métier doit trouver un nouveau fonctionnement, une nouvelle façon de faire avec des annonces qui tombent au compte-goutte, et surtout une fin de crise inconnue. Une question qui concerne de nombreux maitres d'ouvrages, comment sont gérés les retards de livraison de ma maison pendant cette période ? Nous essayons de vous apporter toutes les réponses à vos questions.





https://www.forumconstruire.com/actualites/394335_retards_de_chantiers_pendant_la_crise_du_covid_19_le_point_sur_la_situation.php

COVID-19 la position de l'AAMOI

Les adhérents de l'association comme bien d'autres souhaitent connaître la position de l'AAMOI sur la poursuite des chantiers de construction de maisons individuelles et l'attitude que doivent avoir les maîtres d'ouvrage en face de la situation actuelle.

Sur cette dernière question notre position est très claire :


Il n'existe aucune raison objective de se mettre en danger, pour une question financière, de mettre en danger les autres et de risquer de surcharger plus qu'ils ne le sont les établissements de santé et le personnel hospitalier.

Une fois ce principe acquis, il n'en demeure pas moins vrai que les maîtres d'ouvrage se posent de nombreuses questions sur l'attitude à avoir en face de constructeurs, qui les ont parfois déjà dûrement éprouvés, et qui se saisissent aussitôt d'un prétexte supplémentaire pour tenter d'échapper à leur responsabilité.

Aussi l'AAMOI souhaite faire part de sa position afin qu'il n'y ait pas d'ambiguité sur les conseils qu'elle pourrait donner à ses adhérents et plus généralement aux maîtres d'ouvrage privés :

1. Sur l'autorisation de visiter son chantier :
   Comme il est dit plus haut, rien ne justifie qu'un maître d'ouvrage particulier brave l'interdiction de sortie pour se rendre sur son chantier. L'association A.A.M.O.I. a sollicité la préfecture de l'Essonne qui est sa préfecture de tutelle qui lui a répondu : "Compte-tenu du contexte et de la situation sanitaire actuelle, l'ensemble de la population se doit de rester confinée autant que possible.
   Par conséquent, les particuliers ne doivent (pas) se déplacer sur des chantiers."
   Dont acte.
2. Sur un cas de force majeure : Ce qui vaut pour la protection du maître d'ouvrage est admissible pour les employés des constructeurs et de leurs sous-traitants mais :
   - les mesures de strict confinement ne s'appliquent pas aux entreprises du BTP d'ailleurs au grand dam des organisations professionnelles du secteur. A la date de publication de cet article, un constructeur ne peut donc pas se contenter de faire seulement référence aux décrets imposant le confinement pour s'exonérer des délais contractuels mais doit apporter la justification des arrêts (un peu comme un bulletin météo n'est pas une preuve d'un arrêt intempérie) ;
   - nous avons pu observer au travers de témoignages de nos adhérents que des ouvriers travaillaient sur des chantiers de constructeurs, qui par ailleurs adressaient des courriers suspendant les délais. Faire prendre des risques à tous pour seulement profiter d'une épidémie et s'octroyer des délais supplémentaires n'est que de la mauvaise foi à laquelle certains nous ont malheureusement habitué ;
   - lorsqu'un contrat prévoit déjà un délai de construction très au delà de ce qui est nécessaire, et en tout cas de ce qui a été promis, se précipiter à déclarer un arrêt de chantier et une prolongation de délai alors que le confinement annoncé alors n'était que d'une quinzaine de jours ne peut recevoir l'approbation du maître d'ouvrage.
3. Dès lors que le chantier présentait du retard et que le constructeur, en dehors d'une cause de prolongation légale, avait déjà dépassé les délais contractuels avant les mesures de confinement, alors selon le principe de droit que Nemo auditur propriam turpitudinem allegans, les caractères d'extériorité et d'irrésistibilité de la situation ne sauraient être retenus. Il en va de même des délais de levée des réserves s'ils n'étaient déjà pas respectés avant le confinement.
4. Nous ne saurions reconnaître d'arrêt de chantier alors que le constructeur a émis un appel de fonds des 95% ("Achèvement des travaux d'équipement...") ce qui signifie que la construction est réputée achevée et habitable.
5. Le maître d'ouvrage particulier ne saurait se voir imposer le paiement d'un appel de fonds sans visite de chantier s'il la sollicite, encore moins de réception. Aussi, il peut lui-même évoquer un cas de force majeure puisqu'il en est clairement empêché, et ne saurait être sanctionné de pénalités financières, ni menacé de résolution du contrat, jusqu'à la levée de son confinement... (et surtout pas par ceux qui ont prétendu précédemment à la suspension de leurs propres délais).
   Nous relevons que le professionnel pourait solliciter une dérogation justifiant d'une réunion in situ avec sa maîtrise d'ouvrage pour poursuivre son activité économique. Une réponse négative serait sans doute une justification du cas de force majeure. Dans tous les cas, une suspension du délai en cas de non paiement d'un appel de fonds ne sera reconnu comme un motif légitime, qu'à la seule condition que la visite ultérieure montre que le stade était bien atteint. 
6. Les maîtres d'ouvrage confrontés à une fin de bail alors qu'ils ne peuvent ni réceptionner leur construction, ni l'alimenter en fluide, ni l'aménager, doivent en informer leurs bailleurs au plus tôt. Ils ne pourront être pas mis à la rue mais doivent bien évidemment régler leur loyer.

J'espére avoir clarifié la position de l'association par ce billet et rappelle que les maîtres d'ouvrage sont bien conscients qu'ils doivent faire eux aussi des sacrifices dans cette période difficile. L'AAMOI reste cependant attentive aux droits des consommateurs, et souligne qu'appeler à leur compréhension sera certainement mieux accepté que de leur opposer par un recommandé des dispositions contractuelles à l'applicabilité douteuse.

Benoit DEVIJVER
Président de l'AAMOI