Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
CJP CONSTRUCTIONS
Le 16 mai 2019
La SAS CJP CONSTRUCTION est condamnée à démolir sous astreinte de 100 € par jour à la démolition du mur formant pignon du passage couvert du pavillon des époux C. y compris les ouvrages de fondation en infrastructure et du mur de refend enterré et la couverture du passage couvert qui empiète sur la propriété de Mr Y. M. et à la reconstruction des ouvrages démolis tout en respectant la limite séparative des deux propriétés, outre divers dommages et intérêts au maître d'ouvrage et à son voisin (Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 16 Mai 2019 – n° 17/03298).
La mauvaise foi de la CJP CONSTRUCTION a coûté 5 ans d'un procès qui a débuté en 2013
La SAS CJP CONSTRUCTION est condamnée à démolir sous astreinte de 100 € par jour à la démolition du mur formant pignon du passage couvert du pavillon des époux C. y compris les ouvrages de fondation en infrastructure et du mur de refend enterré et la couverture du passage couvert qui empiète sur la propriété de Mr Y. M. et à la reconstruction des ouvrages démolis tout en respectant la limite séparative des deux propriétés, outre divers dommages et intérêts au maître d'ouvrage et à son voisin (Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 16 Mai 2019 – n° 17/03298).
La mauvaise foi de la CJP CONSTRUCTION a coûté 5 ans d'un procès qui a débuté en 2013