Gare à la révision du prix

Ce n'est pas le moment de signer son CCMI et si c'est fait gare à la révision

Bonjour,

L'INSEE met à jour ses conditions de publication de l'indice BT01 qui seront désormais publiés avec un délai bien plus court qui ne devrait pas excéder 45 jours au lieu de 3 mois actuellement
Le détail est expliqué sur la page ci-dessous.
La conséquence de cette mise à jour est qu'il y a eu le 5 mai et qu'il va y avoir le 13 mai des mises à jour de l'indice BT01 très en avance avec le calendrier habituel qui vont provoquer mécaniquement une très forte hausse des indices à prendre en compte pour la révision de tous les contrats signés avant ces dates et dont les prêts et/ou le permis ne sont pas encore acquis.
Dans le cas où le contrat est en cours d'élaboration, convient donc de retenir le stylo quelques jours et de soigneusement dater votre contrat s'il est signé postérieurement au 13 mai (mais ça c'est une règle d'or).
Dans tous les cas exiger un plan définitif avant la signature et n'acceptez pas des délais de dépôt de permis de plus de 15 jours
Si votre contrat est signé et que la révision est en cours attendez-vous à des révisions spécialement douloureuses qu'il vous faut anticiper.
L'AAMOI propose à ses adhérents un outil de calcul de la révision légale avec lequel vous pouvez déjà estimer l'évolution du prix de votre contrat depuis sa signature,
prévoir celle-ci en fonction des délais annoncés, et vérifier celle qui vous a déjà été demandée si c'est le cas.

Nous avons déjà vu récemment des erreurs de calculs de certains constructeurs, forcément très involontaires, mais qui se montaient à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros.


https://www.insee.fr/fr/information/6325913

L'AAMOI is Back

Beaucoup de constructeurs se sont réjouis et ont considéré l'association comme enterrée et ne présentant plus le moindre danger pour leurs petites affaire à la suite de la perte de son agrément, laquelle est d'ailleurs toujours contestée devant le Conseil d'Etat pour le dernier point qui n'a pas été effacé par la Cour d'appel administrative.

Mais par un arrêt publié au Bulletin (30 mars 2022, n° 21-13.970), pris dans un litige contre la société MAISONS PIERRE, SOGEREP et AXA, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation retient qu'une association ayant pour objet statutaire la défense de l'intérêt collectif de personnes ayant la qualité de consommateurs peut, à défaut agrément, se fonder sur le droit commun pour solliciter la cessation de pratiques illicites et l'indemnisation du préjudice subi.

Après la Cour correctionnelle qui l'avait déjà précisé dans un arrêt contre la société AST GROUPE, c'est la Cour civile qui précise cette fois-ci que l'association peut agir devant toute juridiction territorialement compétente lorsque ses statuts ne prévoient aucune restriction du champ d'action géographique ce qui est le cas de l'AAMOI.

Dès lors qu'elle ne pourra plus être contestée sur ce point l'association AAMOI viendra rappeler à quelques uns quels sont les droits des maîtres d'ouvrage dans le cas ou ils s'égareraient dans des chemins trop éloignés de la législation des CCMI avec fourniture de plan.

Maison Pierre : l'indemnité de rupture refusé par le tribunal

Bonjour,

La société MAISONS PIERRE a fait assigner Monsieur M. et Madame H. devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir le paiement d’une indemnité contractuelle d’un montant de 31.486 euros en application de l’article 17.2 des conditions générales du contrat de construction (indemnité de résiliation).



M. et Mme M. avait refusé le crédit qui lui avait été présenté par le Crédit Foncier, habituel "partenaire" de la société MAISONS PIERRE



Après avoir souligné que n'était pas conforme à la loi les stipulations sur :

Le réagréage du sol ;

Les revêtement des sols des chambres, du palie et de la salle de bain de l'étage ;

Les travaux préalables au démarrage des travaux ;

Les travaux de "branchement sur le domaine public" ;

Les places de parking ;

le tribunal en conclue qu'... (...) Il y a lieu de constater que la société MAISONS PIERRE n’a pas respecté de nombreuses obligations, pourtant prévu par les dispositions de l’article L.231-2 du code de la construction et de l’habitation, d’ordre public, provoquant ainsi un déséquilibre contractuel majeur entre les parties qui ne peut être sanctionné que par la nullité [du contrat].



Le tribunal déboute la société MAISONS PIERRE de toutes ses demandes, la condamne a rembourser l'acompte de 3.000 € qu'elle avait conservé, et à payer à M. et Mme H. 4000 € au titre de leur frais judiciaires.



Référence TJ de Versailles, Quatrième Chambre, 28 janvier 2022, N° RG 20/00934


Image par Clker-Free-Vector-Images Pixabay

Gare à la RE 2020

La Réglementation Environnemental 2020 (RE2020) arrive et l’AAMOI a déjà pu constater les difficultés que cela pouvait entraîner dans le cadre de la signature des CCMI (Contrats de construction de Maison Individuelle).

La présentation de cette RE2020 est disponible sur le site du gourvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/re2020-nouvelle-etape-vers-future-reglementation-environnementale-des-batiments-neufs-plus




Il nous semble donc important de rappeler que la RE 2020 sera applicable à 2 conditions:

-          si le contrat est signé après le 30 septembre 2021

-          et si la demande de permis de construire est effectuée après le 1^er janvier 2022

Les 2 conditions doivent être remplies pour que la RE 2020 soit applicable. Si une seule de ces 2 conditions fait défaut, c’est bien la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) qui reste applicable.

Par conséquent, même si vous signez votre contrat après le 30 septembre 2021, la RT 2012 restera applicable à votre projet si la demande de permis de construire est déposée avant le 1^er janvier 2022.

Il n’est donc absolument pas nécessaire de précipiter la signature des contrats et encore moins de les signer sans date ou de les antidater ! Il faudra en revanche être attentif au délai prévu dans votre contrat pour le dépôt de cette demande.



Il est aussi bon de rappeler à cette occasion que le prix convenu à la signature d’un CCMI est forfaitaire et définitif. Dès lors, si votre constructeur ne dépose pas la demande de permis de construire à temps (avant le 1^er janvier 2022) et que la RE 2020 se trouve applicable à votre projet, c’est à lui qu’il appartiendra de prendre en charge tous les surcoûts nécessaires à la régularisation du projet (et surtout pas besoin de signer un nouveau contrat!)



On ne pourra pas manquer de relever la très grande réactivité des constructeurs puisque les décrets et arrêtés concernant cette nouvelle réglementation viennent à peine de paraître et les premières dérives ont déjà pu être constatées.

L’AAMOI invite ainsi tous les maîtres d’ouvrage qui pourraient signer un CCMI dans les temps à venir à être (encore plus) vigilants.