Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
Constructions Muretaines
Cote AAOI
Au 23/07/18: 6
Le contrat prévoit une indemnité à titre de clause pénale d'un montant de 15% du prix convenu en cas de prise de possession par le maître d'ouvrage de sa maison ainsi que l'exigibilité immédiate du solde du prix convenu devant être consigné en cas de réserve.
Le contrat prévoit de causes de prolongations de délais autres que celles prévues par les textes (notamment en cas de modification du projet imposées par l'administration).
La notice met à la charge du maître d'ouvrage la réalisation d'une étude du terrain (contre les termites et autres insectes xylophages).
En cas de retard de paiement, le contrat prévoit une pénalité forfaitaire additionnelle (et illicite) à celles prévues par les textes légaux.
Au 23/07/18: 6
Le contrat prévoit une indemnité à titre de clause pénale d'un montant de 15% du prix convenu en cas de prise de possession par le maître d'ouvrage de sa maison ainsi que l'exigibilité immédiate du solde du prix convenu devant être consigné en cas de réserve.
Le contrat prévoit de causes de prolongations de délais autres que celles prévues par les textes (notamment en cas de modification du projet imposées par l'administration).
La notice met à la charge du maître d'ouvrage la réalisation d'une étude du terrain (contre les termites et autres insectes xylophages).
En cas de retard de paiement, le contrat prévoit une pénalité forfaitaire additionnelle (et illicite) à celles prévues par les textes légaux.