Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
IC Saint Etienne
En procès depuis plusieurs années avec un de nos adhérents pour d'une part des défauts sérieux de construction mis à jour par l'expert judiciaire (faute de mise en oeuvre, défaut d'attente acier et armature de fondations,...) , et d'autre part pour des irrégularités dans la formation du contrat conclu de manière illégale.
Nous relevons que dans l'expertise, la société IC SAINT ETIENNE prétend ne jamais mettre de renfort d'angle dans les fondations alors qu'il s'agit des normes et règlementation en vigueur.
Le 24 octobre 2012, le TGI de SAINT ETIENNE constate effectivement que le contrat a été illégalement formé et condamne la société IC SAINT-ETIENNE à rembourser à notre adhérent les sommes versées au titre de ce contrat.
La société IC SAINT ETIENNE a fait appel de cette décision mais la Cour d'appel a confirmé la nullité du contrat et les sanctions contre le constructeur.