Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES
Enseigne commerciale: LES CONSTRUCTIONS REGIONALES
Cote
au 26/01/18:
14.5
Cote
au 26/01/18:
14.5
Clauses abusives et illicites relevées dans le contrat.
Absence de délai pour le dépôt de la demande de permis de construire bien qu'un mandat ait été donné au constructeur pour la réalisation des démarches relative à son obtention.
Défaut de chiffrage de la notice descriptive.
Absence de délai pour le dépôt de la demande de permis de construire bien qu'un mandat ait été donné au constructeur pour la réalisation des démarches relative à son obtention.
Défaut de chiffrage de la notice descriptive.