Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
JEGOBAT (Franchise TRECOBAT)
La société JEGOBAT poursuit un de nos adhérents pour se faire indemniser d'un contrat qui a pourtant été mal formé en ne respectant pas ses obligations de délivrance d'une garantie de remboursement alors qu'elle a sollicité un chèque d'acompte.
Le TGI de Toulouse la déboute de ses demandes et la condamne en outre à rendre le chéque d'acompte qu'elle détient, la condamne à régler 2.000 € au titre des frais de justice et aux dépens de l'instance.
Pour cette action judiciaire injustifiée alors qu'elle était elle-même en tort, la société JEGOBAT entre en mauvaise position dans notre Top.
Le TGI de Toulouse la déboute de ses demandes et la condamne en outre à rendre le chéque d'acompte qu'elle détient, la condamne à régler 2.000 € au titre des frais de justice et aux dépens de l'instance.
Pour cette action judiciaire injustifiée alors qu'elle était elle-même en tort, la société JEGOBAT entre en mauvaise position dans notre Top.