Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
LGW
A pour enseigne commerciale Maisons Arlogis
Cote AAMOI au 21/09/2020: 10.5
Le maître d'ouvrage donne un avis décevant.
Nous avons relevé un nombre important de clauses abusives et illicites dans le contrat parmi lesquelles:
Le contrat prévoit que le constructeur peut modifier les prestations par des équivalents sans prévoir l'accord du maître de l'ouvrage.
Le contrat hiérarchise les documents contractuels
Le contrat prévoit des prolongations de délai « de plein droit » autre que les intempéries, les cas de force majeure et les les cas fortuits (retard de paiement, retard de travaux du maître de l’ouvrage,…) (CCH art L 231-3 alinéa d) et/ou prévoit une interruption des délais pour les travaux du maître de l’ouvrage et/ou énonce des cas de force majeure qui n'en sont pas (défaillance de sous-traitant).
Le contrat prévoit que les pénalités seront en jours ouvrables ou ouvrés (CCH art. R 231-14)
Le contrat prévoit que les réserves soient proportionnées à une évaluation des réserves (clause non valable même avec un expert) (CCH art. R 231-7 chap. II).
La notice descriptive est incomplète et ambigues sur certains points.
Cote AAMOI au 21/09/2020: 10.5
Le maître d'ouvrage donne un avis décevant.
Nous avons relevé un nombre important de clauses abusives et illicites dans le contrat parmi lesquelles:
Le contrat prévoit que le constructeur peut modifier les prestations par des équivalents sans prévoir l'accord du maître de l'ouvrage.
Le contrat hiérarchise les documents contractuels
Le contrat prévoit des prolongations de délai « de plein droit » autre que les intempéries, les cas de force majeure et les les cas fortuits (retard de paiement, retard de travaux du maître de l’ouvrage,…) (CCH art L 231-3 alinéa d) et/ou prévoit une interruption des délais pour les travaux du maître de l’ouvrage et/ou énonce des cas de force majeure qui n'en sont pas (défaillance de sous-traitant).
Le contrat prévoit que les pénalités seront en jours ouvrables ou ouvrés (CCH art. R 231-14)
Le contrat prévoit que les réserves soient proportionnées à une évaluation des réserves (clause non valable même avec un expert) (CCH art. R 231-7 chap. II).
La notice descriptive est incomplète et ambigues sur certains points.