Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
Maisons DELMAS
Cote AAMOI
au 08/08/18: 6.25
La notice prévoit que le constructeur pourra, sans accord du maître d'ouvrage, modifier la prestations prévue initialement au contrat, par une autre au moins équivalente.
Mais il est surtout prévue que la modification soit accompagnée d'une hausse du prix convenu notamment si elle résulte d'une décision administrative ou judiciaire.
Exclu illicitement les préliminaires indispensables de la notice descriptive.
Met l'étude de sol à la charge du maître d'ouvrage - fait signer un contrat sur des plans sommaires.