Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
SUDVILLA CREATION (JBN Construction)
Le 28 mars 2022
Il nous est communiqué un "Contrat de Contractant Général" de cette société qui se révèle être un contrat de constrution de maison individuelle dissimulé, infraction qui encoure à ce jour une peine de 350.000 € d'amende et de 2 an de prison.
Le délit n'est même pas dissimulé puisque que c'est explicitement indiqué dans le texte que les huisseries seraient sortie du contrat pour échapper à cette obligation.
Nous ne pouvons que recommander d'éviter cette société
Il nous est communiqué un "Contrat de Contractant Général" de cette société qui se révèle être un contrat de constrution de maison individuelle dissimulé, infraction qui encoure à ce jour une peine de 350.000 € d'amende et de 2 an de prison.
Le délit n'est même pas dissimulé puisque que c'est explicitement indiqué dans le texte que les huisseries seraient sortie du contrat pour échapper à cette obligation.
Nous ne pouvons que recommander d'éviter cette société