Association d'Aide aux Maîtres d'Ouvrages Individuels
L’association AAMOI poursuivant sa démarche de protection des maîtres d’ouvrage, par une décision motivée du Tribunal judiciaire de PARIS, obtient au bout d’un parcours judiciaire éprouvant la condamnation de la COMPAGNIE DES ARCHITECTEURS sur le contrat type qu’elle diffusait à son réseau
Le tribunal déclare non écrites les clauses suivantes du contrat-type de janvier 2023 des ARCHITECTEURS :
- à l’article 2 des conditions générales, les deux dernières phrases ;
- à l’article 5.3 des conditions générales, la phrase qui prévoit une suspension de délai lorsque le maître d’ouvrage tarde à consentir au projet d’avenants émis par la société et résultant des modifications des travaux initialement voulus par le client »,
- à l’article 5.5 de conditions générales, l’alinéa 5,
- à l’article 8.1 des conditions générales, l’alinéa 2,
- l’article 5 des conditions particulières,
- l’article 8.2 des conditions générales,
- l’alinéa 1er de l’article 7 des conditions générales,
- l’article 9 des conditions particulières,
- l’article 6.1.2 des conditions générales,
- l’article 4 des conditions particulières,
- l’article 4.1 des conditions générales,
- l’article 8 des conditions générales,
- l’article 2 des conditions particulières,
- l’article 3.4 des conditions particulières,
Ordonne à la société CDA de supprimer sous astreinte l’ensemble des clauses de son contrat-type en vigueur précédemment déclarées non-écrites,
Ordonne la publication du dispositif du présent jugement sur son site internet, la page d’accueil de son site facebook et dans les magazines UFC QUE CHOISIR et FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON, aux frais de la société CDA
Ordonne sous astreinte à la société CDA de notifier le dispositif de la présente décision aux membres de son réseau architecteurs
Condamne la société CDA à verser à l’AAMOI des dommages et intérêts en réparation de l’intérêt collectif des consommateurs et au titre de l’article 700
Rappelle que la décision est exécutoire par provision.
Si vous construisez, ou prévoyez de le faire, ne soyez pas pressés ! Car si vous pensez naïvement que le délai prévu pour la livraison de votre maison démarre en même temps que les travaux – ce qui relève en effet du bon sens - les constructeurs ne l’entendent clairement pas de cette oreille.
Ainsi, l’AAMOI a pu constater que de nombreux constructeurs affirmaient que le délai prévu pour la livraison de votre maison ne débutait pas forcément en même temps que les travaux. Et dans de nombreux dossiers, l’écart n’était pas de quelques jours, mais bien de plusieurs mois !
Les constructeurs s’appuient sur un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2017, et en l’interprétant d’une façon que l’on pourra qualifier au mieux de très douteuse. C’est surtout là encore un bel étalage de toute leur mauvaise foi.
Si vous avez un projet en vue, l’AAMOI ne peut que vous conseiller de négocier, durement, au maximum, TOUS les délais prévus dans votre contrat – pas seulement celui prévu pour la livraison – mais aussi ceux prévus pour la levée des conditions suspensives ainsi que pour l’ouverture du chantier.
Partez du principe que le délai pour avoir vos clés sera donc la somme de tous ces délais et ce, quelles que soient toutes les belles promesses qui vous seraient faites oralement.
Si un constructeur est capable de vous promettre une livraison en 12 mois ou moins, il n’a qu’à le faire apparaitre clairement dans ses délais contractuels, qui seront dans tous les cas les seuls qui feront foi.
Gardez aussi à l’esprit que si un délai a besoin d’être ajusté, pour une raison ou une autre, il sera très facile de vous mettre d’accord avec le constructeur pour le prolonger, mais presque impossible de la raccourcir.
L'AAMOI de son côté n'entend pas laisser les choses en l'état et fera tout ce qui est en son pouvoir afin que ces abus cessent et que les maîtres d'ouvrage ne soient plus floués sur les pénalités qui leurs sont dues en cas de retard.
Bientôt, les constructeurs feront démarrer les délais après la remise des clés!
Bientôt, les constructeurs feront démarrer les délais après la remise des clés!
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Réunion d'Information Préventive : Conseils pour Éviter les Écueils de Votre Chantier
Chers adhérents d'AAMOI,
Le 3 février 2024, faites le premier pas vers la réussite de votre projet de construction ! Pour tous nos adhérents dont la construction n'a pas encore démarré, participez à notre Réunion d'Information Préventive, spécialement pensée pour vous.
Pourquoi participer à cette réunion ?
Le lancement d'un projet de construction peut être semé d'embûches. Cette réunion, dédiée aux adhérents préventifs, vise à vous fournir des conseils pratiques dès le début de votre projet, afin d'éviter les pièges courants. Notre objectif est de vous guider pour une expérience de construction sans encombre et sans surprises indésirables.
Ce que vous apprendrez lors de la réunion :
Réunion d'Information Préventive : Conseils pour Éviter les Écueils de Votre Chantier
Chers adhérents d'AAMOI,
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Pourquoi participer à cette réunion ?
Le lancement d'un projet de construction peut être semé d'embûches. Cette réunion, dédiée aux adhérents préventifs, vise à vous fournir des conseils pratiques dès le début de votre projet, afin d'éviter les pièges courants. Notre objectif est de vous guider pour une expérience de construction sans encombre et sans surprises indésirables.
Ce que vous apprendrez lors de la réunion :
Les étapes clés pour un démarrage de projet sans accroc.
Les erreurs fréquentes à éviter dès le début du chantier.
Des conseils pratiques pour une gestion fluide de votre construction.
lien https://assoconnect.
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Heureusement que "le siège" veille sur ses commerciaux irresponsables.
En ces périodes de disettes pour les constructeurs et leurs commerciaux il convient pour le consommateur d'être attentif et prudent.
Une pratique très commune dans le secteur de la construction de maisons individuelles avec fourniture de plans (CCMI) consiste à faire signer le contrat d'abord par le consommateur, sans le dater, et sans lui en laisser d'exemplaire.
Le discours formaté et habituellement tenu sur la question aux clients qui s'en étonnent, consiste à expliquer que le contrat doit encore être validé par le siège et qu'il sera daté à ce moment là.
Cette pratique est pour le moins juridiquement douteuse car elle consiste à considérer que le CCMI, contrat que le législateur a protégé par des règles d'ordre public spécialement contraignantes, déroge sur ce point aux simples règles communes du Code Civil (art. 1113) et qu'en la matière l'acceptation du consommateur peut ainsi manifestement précéder une offre qui ne serait ainsi pas définitive.
Étonnant, non ?
Mais alors que se cache-t-il derrière cette pratique et pourquoi l'observe-t-on si fréquemment ?
En tout premier lieu cette façon de faire ouvre la porte à des falsifications diverses. Le consommateur, encore tout en confiance, ne contrôle que rarement le contrat une nouvelle fois lorsqu'il revient après la signature d'un cadre du siège social, où il est passé au crible d'un économiste et d'autres directeurs techniques avant sa prétendue validation par un dirigeant habilité à le faire.
"Le siège" corrige ainsi parfois la générosité excessive d'un commercial, soucieux d'emporter l'accord du consommateur. Sur des pièces des croix changent régulièrement de cases ou de colonnes, des délais s'allongent de plusieurs mois, des mentions sont ajoutées ou retirées discrètement sur les plans ou la notice descriptive.
Mais ce grand méchant "siège" fait encore des demandes d'augmentation du prix sous le prétexte d'une erreur du commercial, de configuration du terrain d'implantation, d'exigence d'un architecte des bâtiments de France ou d'adaptations aux sol supplémentaires.
Prétextant que le contrat n'est pas encore conclu "puisque c'est l'envoi en recommandé qui compte" le commercial d'un air contrit expliquera que son terrible patron ne ratifiera pas le dossier et qu'il faudra "tout recommencer".
Quand le consommateur s'est pris au rêve et s'est engagé, il a psychologiquement d'autant plus mal à revenir en arrière et à refuser, que la signature est intervenue pour bloquer le prix avant une augmentation de tarif, ou la fin d'une promotion exceptionnelle qui va toujours intervenir dès la semaine suivante et ne pourra pas être renouvelée.
Sans oublier que la remise d'un chèque d'acompte de plusieurs milliers d'euros, remis simultanément à cette signature, évidemment non daté lui non plus au mépris des règles de cet effet de commerce, n'est pas pour apaiser le stress du candidat accédant.
La contrariété du consommateur n'a d'égal que la déception apparente du commercial, qui lui fait part de toute l'énergie qu'il a dépensé pour conserver les avantages promotionnel, quand il ne prétend pas avoir personnellement mis la main à la poche.
La méthode ouvre encore la possibilité de falsifier la date réelle de signature du contrat et de le faire signer avant que le constructeur n'ait le droit de le faire, généralement avant d'avoir des droits sur le terrain (CCH art. L. 231-2, a, et R. 231-2) :
- pour éviter que le candidat accédant n'aille voir chez la concurrence avec ce terrain si précieux ;
- pour pouvoir écarter un candidat pendant encore encore quelques jours ou quelques semaines pour lui substituer un autre plus argenté ou moins exigeant ;
- pour capter plusieurs clients sur un même terrain, la perle rare et le mieux exposé sur lequel il faut se positionner au plus vite, puis au regret d'avoir vu ce dernier lui échapper à quelques heures près, en faire accepter par dépit un autre moins attractif ;
- parfois de l'antidater, pour bénéficier d'un indice BT01 plus favorable à la future révision qui débute... A compter de la signature du contrat ;
- enfin pour y indiquer un lieu de signature en agence ou au siège social lorsqu'elle a été obtenue de haute lutte au domicile du consommateur, et devrait faire l'objet de dispositions légales spécifiques aux contrats conclus hors établissement, dont la remise d'un modèle de rétractation.
La manœuvre est d'autant plus évidente que les clients se voient le plus souvent refuser une simple copie du contrat qu'ils viennent de signer sous l'argument qu'il va le recevoir par courrier, et qu'il n'est valide et définitif qu'à partir de sa notification en recommandé.
A notre connaissance, dans aucun autre domaine commercial entre consommateur et professionnel, ce dernier prétend ne pas s'engager pas simultanément à son client.
Et pourtant, s'agissant de l'investissement habituellement le plus important que le premier ne fera jamais, cela semble être durablement ancré dans les processus commerciaux de très nombreux constructeurs et ne choquer personne...
Il y a sans doute là un débat à ouvrir pour l'association AAMOI, observatrice attentives depuis 22 ans des manœuvres des constructeurs de maisons individuelles, d'autant plus agressives que le marché se restreint.
En ces périodes de disettes pour les constructeurs et leurs commerciaux il convient pour le consommateur d'être attentif et prudent.
Une pratique très commune dans le secteur de la construction de maisons individuelles avec fourniture de plans (CCMI) consiste à faire signer le contrat d'abord par le consommateur, sans le dater, et sans lui en laisser d'exemplaire.
Le discours formaté et habituellement tenu sur la question aux clients qui s'en étonnent, consiste à expliquer que le contrat doit encore être validé par le siège et qu'il sera daté à ce moment là.
Cette pratique est pour le moins juridiquement douteuse car elle consiste à considérer que le CCMI, contrat que le législateur a protégé par des règles d'ordre public spécialement contraignantes, déroge sur ce point aux simples règles communes du Code Civil (art. 1113) et qu'en la matière l'acceptation du consommateur peut ainsi manifestement précéder une offre qui ne serait ainsi pas définitive.
Étonnant, non ?
Mais alors que se cache-t-il derrière cette pratique et pourquoi l'observe-t-on si fréquemment ?
En tout premier lieu cette façon de faire ouvre la porte à des falsifications diverses. Le consommateur, encore tout en confiance, ne contrôle que rarement le contrat une nouvelle fois lorsqu'il revient après la signature d'un cadre du siège social, où il est passé au crible d'un économiste et d'autres directeurs techniques avant sa prétendue validation par un dirigeant habilité à le faire.
"Le siège" corrige ainsi parfois la générosité excessive d'un commercial, soucieux d'emporter l'accord du consommateur. Sur des pièces des croix changent régulièrement de cases ou de colonnes, des délais s'allongent de plusieurs mois, des mentions sont ajoutées ou retirées discrètement sur les plans ou la notice descriptive.
Mais ce grand méchant "siège" fait encore des demandes d'augmentation du prix sous le prétexte d'une erreur du commercial, de configuration du terrain d'implantation, d'exigence d'un architecte des bâtiments de France ou d'adaptations aux sol supplémentaires.
Prétextant que le contrat n'est pas encore conclu "puisque c'est l'envoi en recommandé qui compte" le commercial d'un air contrit expliquera que son terrible patron ne ratifiera pas le dossier et qu'il faudra "tout recommencer".
Quand le consommateur s'est pris au rêve et s'est engagé, il a psychologiquement d'autant plus mal à revenir en arrière et à refuser, que la signature est intervenue pour bloquer le prix avant une augmentation de tarif, ou la fin d'une promotion exceptionnelle qui va toujours intervenir dès la semaine suivante et ne pourra pas être renouvelée.
Sans oublier que la remise d'un chèque d'acompte de plusieurs milliers d'euros, remis simultanément à cette signature, évidemment non daté lui non plus au mépris des règles de cet effet de commerce, n'est pas pour apaiser le stress du candidat accédant.
La contrariété du consommateur n'a d'égal que la déception apparente du commercial, qui lui fait part de toute l'énergie qu'il a dépensé pour conserver les avantages promotionnel, quand il ne prétend pas avoir personnellement mis la main à la poche.
La méthode ouvre encore la possibilité de falsifier la date réelle de signature du contrat et de le faire signer avant que le constructeur n'ait le droit de le faire, généralement avant d'avoir des droits sur le terrain (CCH art. L. 231-2, a, et R. 231-2) :
- pour éviter que le candidat accédant n'aille voir chez la concurrence avec ce terrain si précieux ;
- pour pouvoir écarter un candidat pendant encore encore quelques jours ou quelques semaines pour lui substituer un autre plus argenté ou moins exigeant ;
- pour capter plusieurs clients sur un même terrain, la perle rare et le mieux exposé sur lequel il faut se positionner au plus vite, puis au regret d'avoir vu ce dernier lui échapper à quelques heures près, en faire accepter par dépit un autre moins attractif ;
- parfois de l'antidater, pour bénéficier d'un indice BT01 plus favorable à la future révision qui débute... A compter de la signature du contrat ;
- enfin pour y indiquer un lieu de signature en agence ou au siège social lorsqu'elle a été obtenue de haute lutte au domicile du consommateur, et devrait faire l'objet de dispositions légales spécifiques aux contrats conclus hors établissement, dont la remise d'un modèle de rétractation.
La manœuvre est d'autant plus évidente que les clients se voient le plus souvent refuser une simple copie du contrat qu'ils viennent de signer sous l'argument qu'il va le recevoir par courrier, et qu'il n'est valide et définitif qu'à partir de sa notification en recommandé.
A notre connaissance, dans aucun autre domaine commercial entre consommateur et professionnel, ce dernier prétend ne pas s'engager pas simultanément à son client.
Et pourtant, s'agissant de l'investissement habituellement le plus important que le premier ne fera jamais, cela semble être durablement ancré dans les processus commerciaux de très nombreux constructeurs et ne choquer personne...
Il y a sans doute là un débat à ouvrir pour l'association AAMOI, observatrice attentives depuis 22 ans des manœuvres des constructeurs de maisons individuelles, d'autant plus agressives que le marché se restreint.
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CCMI, délai de livraison, et opportunités malvenues
Par un arrêt remarqué, la Cour de cassation a posé le principe d'une distinction entre l'ouverture de chantier au sens de l'article 231-2, i, du code de la construction et de l'habitation, et la déclaration d'ouverture de chantier faite en mairie (Civ.3ème, 12 octobre 2017,n° 16-21.238).
Les consommateurs qui faisaient très régulièrement l'objet de déclarations tardives en mairie par les constructeurs saluaient cette décision dès lors qu'elle fixait désormais le début du délai contractuel à la date prévue dans le contrat, et ce quel que soit la date de début effectif des travaux. Exit donc les ouvertures sans contrainte des semaines ou même des mois plus tard, les constructeurs ne pourraient plus se jouer de cette date déclarée en mairie, afin de gérer impunément le début des travaux sans voir le délai de livraison amputé de se retard.
C'était sans connaître les malfaisants du secteur qui exercent leur génie créatif à la recherche de ce qui peut leur permettre de contourner leurs obligations, plutôt que pour le bonheur de leur clientèle.
Ces constructeurs sans scrupules ont très rapidement traduit cet arrêt en leur faveur, en soutenant que l'obtention de la garantie de livraison, à ce jour perpétuelle condition suspensive, ne faisait pas exception et étaient sans le moindre doute parmi celles qu'il fallait prendre en compte comme point de départ du décompte du délai d'ouverture de chantier.
Le législateur a sans doute pensé, lors de l'élaboration de la Loi de 90, que la garantie de livraison serait très habituellement "jointe au contrat" (CCH Art. 231-2, k) ce qui dans la pratique n'est jamais le cas. Il n'a donc pas fixé de délai particulier pour l'obtention de cette garantie imposée au constructeur
Puisque cette garantie n'est délivrée que sur la demande de ce dernier, et qu'aucun délai n'encadre cette demande (contrairement à celui de dépôt du permis de construire), il suffit au constructeur de ne pas la demander pour que, selon ces prétentions, le délai ne courre jamais, alors qu'elles peuvent être obtenues dans l'heure par l'intermédiaire des applications dédiées qui les lient au garant.
C'est ainsi que nous avons pu observer les délais contractuels d'obtention des conditions suspensives s'allonger brusquement des 12 mois habituels à 24, voir même à 36 mois, piégeant ainsi les candidats à la construction pendant 3 années avant l'ouverture du chantier, dans un lien contractuel dont il ne peuvent se défaire sans être menacé de résiliation fautive et des indemnités qui, elles, ne manquent pas d'être prévues.
Pire encore, certains revendiquent en s'appuyant sur l'arrêt du 12 octobre 2017 que le délai ne débute qu'à l'issue du cumul de ces délais, même si les travaux ont été engagés avant.
Pourtant, dans l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de renvoi n'a pas suivi le raisonnement des actuels racketteurs sans scrupule puisqu'elle a fixé le début du délai d'ouverture de chantier à compter de l'obtention du prêt du maître d'ouvrage (6 septembre 2006), et non à partir de l'obtention de la garantie de livraison, ou de l'obtention de l'assurance dommage-ouvrage, que l'AAMOI s'est procurée, et qui ont l'une et l'autre été obtenue 8 mois après le (13 avril 2007).
Il reste donc a faire affirmer la protection du consommateur que sous entendait l'arrêt du 12 octobre 2017 dénaturé par la canaille.
Parce que ça a d'autres conséquences, et en particulier de rendre inefficace, avant un délai spécialement abusif, la possibilité de solliciter la résolution du contrat pour inexécution "2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue" (CCH art. R.231-8, 2).
Mais encore de permettre de telles pressions sur le maître de l'ouvrage, dont la violation du caractère forfaitaire du prix, que tout constructeur qui sera pris la main dans le sac à prétendre ne pas prendre la dernière condition suspensive du seul maître d'ouvrage, sera sanctionné de 7 point sur son évaluation dans le top constructeur.
Qu'on se le dise.
Par un arrêt remarqué, la Cour de cassation a posé le principe d'une distinction entre l'ouverture de chantier au sens de l'article 231-2, i, du code de la construction et de l'habitation, et la déclaration d'ouverture de chantier faite en mairie (Civ.3ème, 12 octobre 2017,n° 16-21.238).
Les consommateurs qui faisaient très régulièrement l'objet de déclarations tardives en mairie par les constructeurs saluaient cette décision dès lors qu'elle fixait désormais le début du délai contractuel à la date prévue dans le contrat, et ce quel que soit la date de début effectif des travaux. Exit donc les ouvertures sans contrainte des semaines ou même des mois plus tard, les constructeurs ne pourraient plus se jouer de cette date déclarée en mairie, afin de gérer impunément le début des travaux sans voir le délai de livraison amputé de se retard.
C'était sans connaître les malfaisants du secteur qui exercent leur génie créatif à la recherche de ce qui peut leur permettre de contourner leurs obligations, plutôt que pour le bonheur de leur clientèle.
Ces constructeurs sans scrupules ont très rapidement traduit cet arrêt en leur faveur, en soutenant que l'obtention de la garantie de livraison, à ce jour perpétuelle condition suspensive, ne faisait pas exception et étaient sans le moindre doute parmi celles qu'il fallait prendre en compte comme point de départ du décompte du délai d'ouverture de chantier.
Le législateur a sans doute pensé, lors de l'élaboration de la Loi de 90, que la garantie de livraison serait très habituellement "jointe au contrat" (CCH Art. 231-2, k) ce qui dans la pratique n'est jamais le cas. Il n'a donc pas fixé de délai particulier pour l'obtention de cette garantie imposée au constructeur
Puisque cette garantie n'est délivrée que sur la demande de ce dernier, et qu'aucun délai n'encadre cette demande (contrairement à celui de dépôt du permis de construire), il suffit au constructeur de ne pas la demander pour que, selon ces prétentions, le délai ne courre jamais, alors qu'elles peuvent être obtenues dans l'heure par l'intermédiaire des applications dédiées qui les lient au garant.
C'est ainsi que nous avons pu observer les délais contractuels d'obtention des conditions suspensives s'allonger brusquement des 12 mois habituels à 24, voir même à 36 mois, piégeant ainsi les candidats à la construction pendant 3 années avant l'ouverture du chantier, dans un lien contractuel dont il ne peuvent se défaire sans être menacé de résiliation fautive et des indemnités qui, elles, ne manquent pas d'être prévues.
Pire encore, certains revendiquent en s'appuyant sur l'arrêt du 12 octobre 2017 que le délai ne débute qu'à l'issue du cumul de ces délais, même si les travaux ont été engagés avant.
Pourtant, dans l'affaire à l'origine de l'arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de renvoi n'a pas suivi le raisonnement des actuels racketteurs sans scrupule puisqu'elle a fixé le début du délai d'ouverture de chantier à compter de l'obtention du prêt du maître d'ouvrage (6 septembre 2006), et non à partir de l'obtention de la garantie de livraison, ou de l'obtention de l'assurance dommage-ouvrage, que l'AAMOI s'est procurée, et qui ont l'une et l'autre été obtenue 8 mois après le (13 avril 2007).
Il reste donc a faire affirmer la protection du consommateur que sous entendait l'arrêt du 12 octobre 2017 dénaturé par la canaille.
Parce que ça a d'autres conséquences, et en particulier de rendre inefficace, avant un délai spécialement abusif, la possibilité de solliciter la résolution du contrat pour inexécution "2. Pour le cas où le chantier n'est pas ouvert à la date convenue" (CCH art. R.231-8, 2).
Mais encore de permettre de telles pressions sur le maître de l'ouvrage, dont la violation du caractère forfaitaire du prix, que tout constructeur qui sera pris la main dans le sac à prétendre ne pas prendre la dernière condition suspensive du seul maître d'ouvrage, sera sanctionné de 7 point sur son évaluation dans le top constructeur.
Qu'on se le dise.
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Vous êtes très nombreux, vous les consommateurs, à suivre avec attention notre classement Top constructeur. Et pour cause, ces dernières années celui-ci a déjà démontré toute sa force et son utilité.
Mais certains constructeurs ne l'entendent pas de la même oreille et désaprouvent leur place dans le classement !
Dans un arrêt du 31 janvier 2018 la Cour d'appel de Paris déboute vertement la société MAISON PIERRE qui nous avait attaqué sur les divers articles publiés sur notre site, et en particulier sur notre TOP constructeur et son code couleur.
Nous apprécions les attendus de la Cour :
"[...]Il ne peut en conséquence être jugé qu’en procédant de la sorte à un classement qui n'a que la portée de faire valoir un point de vue (ce classement n'ayant aucune incidence légale ou réglementaire), l'association intimée a commis une faute car ce classement est le résultat de la constatation de faits judiciairement constatés comme effectifs et au détriment des personnes ayant contacté ou eu des relations d'affaire avec la société appelante ;
[...]Pour la Cour, il convient de préciser que la preuve ou démonstration formelle du bien fondé de ce “classement” n'est pas nécessaire eu égard aux caractéristiques d'espèce qui viennent d'être précisées ;
[...] Concernant le procédé graphique d’emploi de la couleur noire, celui ci n'a pas en lui-même d'effet dénigrant des produits et prestations de la société appelante et n'est qu’un procédé de présentation ;
...
Notre Top Constructeur a encore une longue vie devant lui !
La Cour d'Appel de PARIS valide notre TOP Constructeur !
Vous êtes très nombreux, vous les consommateurs, à suivre avec attention notre classement Top constructeur. Et pour cause, ces dernières années celui-ci a déjà démontré toute sa force et son utilité.
Mais certains constructeurs ne l'entendent pas de la même oreille et désaprouvent leur place dans le classement !
Dans un arrêt du 31 janvier 2018 la Cour d'appel de Paris déboute vertement la société MAISON PIERRE qui nous avait attaqué sur les divers articles publiés sur notre site, et en particulier sur notre TOP constructeur et son code couleur.
Nous apprécions les attendus de la Cour :
"[...]Il ne peut en conséquence être jugé qu’en procédant de la sorte à un classement qui n'a que la portée de faire valoir un point de vue (ce classement n'ayant aucune incidence légale ou réglementaire), l'association intimée a commis une faute car ce classement est le résultat de la constatation de faits judiciairement constatés comme effectifs et au détriment des personnes ayant contacté ou eu des relations d'affaire avec la société appelante ;
[...]Pour la Cour, il convient de préciser que la preuve ou démonstration formelle du bien fondé de ce “classement” n'est pas nécessaire eu égard aux caractéristiques d'espèce qui viennent d'être précisées ;
[...] Concernant le procédé graphique d’emploi de la couleur noire, celui ci n'a pas en lui-même d'effet dénigrant des produits et prestations de la société appelante et n'est qu’un procédé de présentation ;
...
Notre Top Constructeur a encore une longue vie devant lui !
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L'association AAMOI publie ici la liste des constructeurs qui se sont fait refuser les garanties et assurances, ou dont observe qu'ils ont demandé des surplus financiers sous le prétexte de ne pas obtenir ces garanties, y compris en raison d'imprévision des adaptations au terrain et de toutes les autres mauvaises raisons qui peuvent être invoquées.
Cette violation du droit fondamental du CCMI qui se répend aujourd'hui massivement parmi les constructeurs doit être dénoncée.
Le message que passe l'AAMOI dans cet article est que lorsque vous commencez un projet avec ces constructeurs, vous n'êtes pas sûr qu'ils verront le jour vous laissant, la plupart du temps, avec un terrain sur les bras, un prêt débloqué en partie, et un projet impossible à financer en l'état.
Cette violation du droit fondamental du CCMI qui se répend aujourd'hui massivement parmi les constructeurs doit être dénoncée.
Le message que passe l'AAMOI dans cet article est que lorsque vous commencez un projet avec ces constructeurs, vous n'êtes pas sûr qu'ils verront le jour vous laissant, la plupart du temps, avec un terrain sur les bras, un prêt débloqué en partie, et un projet impossible à financer en l'état.
| Constructeur | RCS | Date contrat | Date refus | surplus demandé | temps perdu |
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Quel client ne s'est pas entendu dire "Pas de souci pour le délai des conditions suspensives, si on le met aussi long, c'est pour vous protéger dans le cas ou le permis serait un peu long à obtenir".
Quel maitre d'ouvrage impatient dont l'ouverture trainait ne s'est pas entendu dire "Vos conditions sont obtenues, oui, mais nous n'avons pas encore la garantie de livraison ni la DO. Alors il faut attendre" .
Des délais promis qui ne sont évidemment pas tenus et des délais contractuels qui le ne le sont parfois pas non plus, et bien sûr aucune pénalités entre les deux puisque "seuls les délais contractuels comptent" et encore lorsque le constructeur n'évoque pas des intempéries farfelues.
Le Top constructeurs sur les délais des projets
Quel client (maître d'ouvrage) ne s'est pas étonné des délais portés sur son contrat, et ne s'est pas entendu dire par le commercial avec lequel il négociait : "ne vous inquiétez pas, nous mettons XX mois sur le contrat parce que c'est demandé (exigé) par le garant mais nous construisons habituellement en YY mois"
Quel maître d'ouvrage ne s'est pas entendu dire par le service technique et son conducteur de travaux lorsqu'il a voulu faire confirmer qu'il aurait son pavillon pour les vacances : "On vous a peut-être promis YY mois, mais moi j'ai XX mois prévus sur le contrat et c'est tout ce qui compte".
Quel client ne s'est pas entendu dire "Pas de souci pour le délai des conditions suspensives, si on le met aussi long, c'est pour vous protéger dans le cas ou le permis serait un peu long à obtenir".
Quel maitre d'ouvrage impatient dont l'ouverture trainait ne s'est pas entendu dire "Vos conditions sont obtenues, oui, mais nous n'avons pas encore la garantie de livraison ni la DO. Alors il faut attendre" .
Des délais promis qui ne sont évidemment pas tenus et des délais contractuels qui le ne le sont parfois pas non plus, et bien sûr aucune pénalités entre les deux puisque "seuls les délais contractuels comptent" et encore lorsque le constructeur n'évoque pas des intempéries farfelues.
Depuis quelques temps, et surtout depuis un arrêt de la cour de cassation qui fixe le délai de construction à la date contractuelle d'ouverture du chantier, même si la déclaration est plus tardive, nous avons pu observer un allongement massif des délais de levée des conditions suspensives mais également du délai d'ouverture de chantier à l'issue de cette levée.
Il nous a donc paru important de comparer les constructeurs pour les mettre en concurence et faire ressortir ceux qui abusaient dans chacun des délais qui faisaient successivement référence tout au long d'un projet de construction.
L’AAMOI ajoute donc à son TOP CONSTRUCTEUR un TOP DELAI PROJET et vous dévoile le comparatif des délais contractuels qui vous donneront un élément supplémentaire de choix entre des constructeurs entre lesquels vous hésiteriez. Au delà du choix qu'il vous permet de faire, il doit inciter un candidat maître d'ouvrage a négocier à la baisse les délais abusifs, en tout cas très au dessus de la moyenne du secteur, et donc particulier ceux qui sont en orange ou pire, en rouge, et qui sont pour nous inadmissibles.
Voir le TOP DELAI PROJET
Dernière mise à jour : Le 01 février 2021
Comment est élaboré le TOP :
Vous êtes satisfaits, ou non ? Vous voulez donner votre avis et faire profiter les autres de votre expérience ? Vous voulez l’avis des autres sur votre chantier …
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Il nous a donc paru important de comparer les constructeurs pour les mettre en concurence et faire ressortir ceux qui abusaient dans chacun des délais qui faisaient successivement référence tout au long d'un projet de construction.
L’AAMOI ajoute donc à son TOP CONSTRUCTEUR un TOP DELAI PROJET et vous dévoile le comparatif des délais contractuels qui vous donneront un élément supplémentaire de choix entre des constructeurs entre lesquels vous hésiteriez. Au delà du choix qu'il vous permet de faire, il doit inciter un candidat maître d'ouvrage a négocier à la baisse les délais abusifs, en tout cas très au dessus de la moyenne du secteur, et donc particulier ceux qui sont en orange ou pire, en rouge, et qui sont pour nous inadmissibles.
- Ceux du délai de levée des conditions suspensives qui vous emprisonne avec un négligent pendant parfois plus d'un an s'il fait des erreurs lors du dépôt du permis de construire
- Ceux du délai de dépôt du permis qui vous font attendre plusieurs mois un plan définitif qui devrait pourtant vous être présenté à la signature du contrat.
- Ceux du délai d'ouverture du chantier qui n'a pas de raison d'être après plusieurs mois d'attente de la levée des conditions suspensives, au delà de celui de recours des tiers et de l'administration.
- Ceux enfin qu'un commercial prétend être de moins de 10 mois tout en justifiant d'une exigence farfelue du garant pour l'alonger démesurément.
Voir le TOP DELAI PROJET
Dernière mise à jour : Le 01 février 2021
Comment est élaboré le TOP :
- Les délais portés sur ce TOP sont une moyenne de ceux que nous avons pu relever dans des dossiers qui nous sont parvenus depuis le mois de novembre 2020.
- Pour ne pas sanctionner un constructeur qui ferait plutôt du haut de gamme, le comparatif final n'est pas basé sur un délai brut, mais sur un coefficient élaboré en fonction du délai et du prix. Dans le coefficient délai/prix convenu le premier est pondéré par le second, et le tout par rapport à la moyenne observées, selon la formule délai/délai moyen x prix moyen/prix .
Vous êtes satisfaits, ou non ? Vous voulez donner votre avis et faire profiter les autres de votre expérience ? Vous voulez l’avis des autres sur votre chantier …
Rejoignez la grande famille de l’AAMOI J’adhère
La Réglementation Environnemental 2020 (RE2020) arrive et l’AAMOI a déjà pu constater les difficultés que cela pouvait entraîner dans le cadre de la signature des CCMI (Contrats de construction de Maison Individuelle).
La présentation de cette RE2020 est disponible sur le site du gourvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/re2020-nouvelle-etape-vers-future-reglementation-environnementale-des-batiments-neufs-plus
Il nous semble donc important de rappeler que la RE 2020 sera applicable à 2 conditions:
- si le contrat est signé après le 30 septembre 2021
- et si la demande de permis de construire est effectuée après le 1er janvier 2022
Les 2 conditions doivent être remplies pour que la RE 2020 soit applicable. Si une seule de ces 2 conditions fait défaut, c’est bien la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) qui reste applicable.
Par conséquent, même si vous signez votre contrat après le 30 septembre 2021, la RT 2012 restera applicable à votre projet si la demande de permis de construire est déposée avant le 1er janvier 2022.
Il n’est donc absolument pas nécessaire de précipiter la signature des contrats et encore moins de les signer sans date ou de les antidater ! Il faudra en revanche être attentif au délai prévu dans votre contrat pour le dépôt de cette demande.
Il est aussi bon de rappeler à cette occasion que le prix convenu à la signature d’un CCMI est forfaitaire et définitif. Dès lors, si votre constructeur ne dépose pas la demande de permis de construire à temps (avant le 1er janvier 2022) et que la RE 2020 se trouve applicable à votre projet, c’est à lui qu’il appartiendra de prendre en charge tous les surcoûts nécessaires à la régularisation du projet (et surtout pas besoin de signer un nouveau contrat!)
On ne pourra pas manquer de relever la très grande réactivité des constructeurs puisque les décrets et arrêtés concernant cette nouvelle réglementation viennent à peine de paraître et les premières dérives ont déjà pu être constatées.
L’AAMOI invite ainsi tous les maîtres d’ouvrage qui pourraient signer un CCMI dans les temps à venir à être (encore plus) vigilants.
UN SITE FIABLE ET SANS ARRIERES PENSEES
Le site Lebonconstructeur.fr propose un forum qui prétend conseiller les maîtres d'ouvrage sur des points essentiels comme le choix du constructeur, et les droits et obligations du maître de l'ouvrage. On y relève de vives critiques de l'association AAMOI par l'administrateur du site telles que :
"Nous ne sommes là que pour aider les personnes faisant construire mais nous ne sommes surement pas du coté des clients procéduriers de type AAMOI dont le seul but n’est pas d’avoir une maison conforme à ce qu’ils ont demandé mais simplement de gratter de l’argent."
ou
"L’aamoi ne va que vous inviter à aller au conflit avec votre constructeur ( c’est la seule chose qu’ils savent faire). Or, on ne construit pas une maison avec quelqu’un avec qui on se fâche ou on est en contentieux."
Ce qui est particulièrement respectueux des consommateurs. Nous y apprenons qu'il y aurait des clients "de type AAMOI", et que dès lors que le client connait ses droits il va nécessairement aller au conflit contre son constructeur. En d'autres termes que s'il y a matière à y aller systématiquement, c 'est sans doute que les constructeurs violent habituellement les droits des maîtres d'ouvrage, et qu'il vaut mieux alors ne pas le savoir, ou le laisser faire, si on veut faire construire sans se fâcher.
"Nous ne sommes là que pour aider les personnes faisant construire mais nous ne sommes surement pas du coté des clients procéduriers de type AAMOI dont le seul but n’est pas d’avoir une maison conforme à ce qu’ils ont demandé mais simplement de gratter de l’argent."
ou
"L’aamoi ne va que vous inviter à aller au conflit avec votre constructeur ( c’est la seule chose qu’ils savent faire). Or, on ne construit pas une maison avec quelqu’un avec qui on se fâche ou on est en contentieux."
Ce qui est particulièrement respectueux des consommateurs. Nous y apprenons qu'il y aurait des clients "de type AAMOI", et que dès lors que le client connait ses droits il va nécessairement aller au conflit contre son constructeur. En d'autres termes que s'il y a matière à y aller systématiquement, c 'est sans doute que les constructeurs violent habituellement les droits des maîtres d'ouvrage, et qu'il vaut mieux alors ne pas le savoir, ou le laisser faire, si on veut faire construire sans se fâcher.
Par ailleurs certains participants comme "Lilou" qui prétend que l'AAMOI est "à fuir" et que les avis de l'association sont monayés [https://www.lebonconstructeur.fr/forums/Sujet/maisons-archymade-en-difficulte/page/3/#post-22436] :
"Autre chose marrante racontée par notre constructeur, l’AAMOI peut leur mettre une bonne note s’ils acceptent de payer pour bénficier de leur contrat de construction…Une sorte de mafia en gros !"
n'hésite pas pourtant à recommander son avis lorsqu'ils sagit de certains constructeurs comme ici, en participant ainsi à "la sorte de mafia" : [https://www.lebonconstructeur.fr/forums/Sujet/constructeur-proche-angers/#post-16732] :
"Pour la région d’Angers, je sais qu’ Habitat plus allait mal et a été “repris” par le groupe Avenir basé à Valence et dont les commentaires sur les forums sont exécrables (http://www.aamoi.fr/top-constructeurs/item/2028-groupe-avenir). A éviter donc."
Ou encore ici :
Pas besoin de lire votre avis pour savoir qu’il faut les éviter. c’est une société du Groupe Avenir / Teber :
http://www.aamoi.fr/top-constructeurs/item/2094-pavillon-creation
Pas besoin de lire votre avis pour savoir qu’il faut les éviter. c’est une société du Groupe Avenir / Teber :
http://www.aamoi.fr/top-constructeurs/item/2094-pavillon-creation
Tout ceci serait surprenant si on ne gratte pas un peu ce qui se cache derrière ce site. Ainsi il suffira de jeter un oeil sur les mentions légales de ce site pour relever que le site LEBONCONSTRUCTEUR a pour directeur de publication la société BABEAU SEGUIN
Nous sommes donc fiers d'y être critiqués.
Quant à l'avis sur la société BABEAU SEGUIN et sur les autres constructeurs cités, il est sans aucun doute donné en toute objectivité et ce n'est que médisance de penser autrement. C'est sans doute un hasard et ne devrait faire douter que les gens de mauvaise foi au regard des liens qui les unissent à GS II (RCS Troyes B 832 410 534) dont le dirigeant est M. ... Bruno BABEAU.
GS II qui est encore président de ... BABEAU SEGUIN :
Nous sommes donc fiers d'y être critiqués.
Quant à l'avis sur la société BABEAU SEGUIN et sur les autres constructeurs cités, il est sans aucun doute donné en toute objectivité et ce n'est que médisance de penser autrement. C'est sans doute un hasard et ne devrait faire douter que les gens de mauvaise foi au regard des liens qui les unissent à GS II (RCS Troyes B 832 410 534) dont le dirigeant est M. ... Bruno BABEAU.
GS II qui est encore président de ... BABEAU SEGUIN :
Aussi quand LEBONCONSTRUCTEUR prétend :
"Nous ne sommes là que pour aider les personnes faisant construire" il faut sans doute comprendre que c'est pour les diriger vers les sociétés du groupe, et "nous ne sommes surement pas du coté des clients procéduriers de type AAMOI" on imagine bien qu'ils ne sont pas du côté de quelque client que ce soit.
Et quand il ajoute :
"Il peut toujours y avoir de faux avis de concurrents sur un site mais cela est tellement puni par la loi ( et détectable par nos systèmes) qu’il y en a de moins en moins…" on en conclue que le système ne détecte probablement pas les faux avis de vrai collaborateurs.
Mais sans doute sommes-nous abusivement suspicieux.
"Nous ne sommes là que pour aider les personnes faisant construire" il faut sans doute comprendre que c'est pour les diriger vers les sociétés du groupe, et "nous ne sommes surement pas du coté des clients procéduriers de type AAMOI" on imagine bien qu'ils ne sont pas du côté de quelque client que ce soit.
Et quand il ajoute :
"Il peut toujours y avoir de faux avis de concurrents sur un site mais cela est tellement puni par la loi ( et détectable par nos systèmes) qu’il y en a de moins en moins…" on en conclue que le système ne détecte probablement pas les faux avis de vrai collaborateurs.
Mais sans doute sommes-nous abusivement suspicieux.