La Caisse d'Epargne aussi a (au moins) une clause abusive.
Bonjour,
A l'issue de sa réception, un adhérent s'est vu refuser par la Caisse d'épargne le déblocage des fonds du solde qu'il souhaitait consigner à la CDC.
Et ce alors même qu'il avait l'accord de son constructeur.
La Caisse d'Epargne, au moins celle de Lorraine Champagne Ardennes, a en effet, dans son contrat type , une clause qui indique que le déblocage ne peut se faire que sur la production d'un PV de réception vierge, ou sur le compte d'un avocat.
L'association a donc soutenu une action judiciaire qui visait, entre autre chose, à faire déclarer cette clause abusive en ce qu'elle privait le maître d'ouvrage du choix du consignataire, ou pour le moins imposait de s'adresser à un avocat ce qui n'est jamais gratuit.
Par un jugement du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Metz sanctionne sur ce point la Caisse d'Épargne et déclare non écrite la clause qui prévoit que "l'unique condition pour débloquer ce montant de 5% est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat"
Notre adhérent n'obtient malheureusement pas ses dommages et intérêts pour des raisons techniques d'apport de la preuve du préjudice, mais la clause est sanctionnée et d'autres maîtres d'ouvrage, qui seraient confrontés à un tel refus, pourront s'en prévaloir.
Ils peuvent dès à présent en demander l'effacement dans leur contrat de prêt.
Référence : TJ metz, 1ère chambre civile, 20 mai 2021, Gary P. C/ Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe.
Encore un droit des maîtres d'ouvrage des maîtres d'ouvrage rétabli grâce au soutien de l'AAMOI.
Daniel
Coordinateur de l'AAMOI
A l'issue de sa réception, un adhérent s'est vu refuser par la Caisse d'épargne le déblocage des fonds du solde qu'il souhaitait consigner à la CDC.
Et ce alors même qu'il avait l'accord de son constructeur.
La Caisse d'Epargne, au moins celle de Lorraine Champagne Ardennes, a en effet, dans son contrat type , une clause qui indique que le déblocage ne peut se faire que sur la production d'un PV de réception vierge, ou sur le compte d'un avocat.
L'association a donc soutenu une action judiciaire qui visait, entre autre chose, à faire déclarer cette clause abusive en ce qu'elle privait le maître d'ouvrage du choix du consignataire, ou pour le moins imposait de s'adresser à un avocat ce qui n'est jamais gratuit.
Par un jugement du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Metz sanctionne sur ce point la Caisse d'Épargne et déclare non écrite la clause qui prévoit que "l'unique condition pour débloquer ce montant de 5% est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat"
Notre adhérent n'obtient malheureusement pas ses dommages et intérêts pour des raisons techniques d'apport de la preuve du préjudice, mais la clause est sanctionnée et d'autres maîtres d'ouvrage, qui seraient confrontés à un tel refus, pourront s'en prévaloir.
Ils peuvent dès à présent en demander l'effacement dans leur contrat de prêt.
Référence : TJ metz, 1ère chambre civile, 20 mai 2021, Gary P. C/ Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe.
Encore un droit des maîtres d'ouvrage des maîtres d'ouvrage rétabli grâce au soutien de l'AAMOI.
Daniel
Coordinateur de l'AAMOI