Triple condamnation de la société MAISONS PIERRE

La société MAISONS PIERRE a toujours refusé d'appliquer la révision des prix (BT01) lorsqu'elle aurait du être à la baisse, tel que cela ressort des courriers signés personnellement par M. Pierre JUDE, le dirigeant de la société :

"nous vous précisons que nous ne pratiquons jamais, et qu'il n'est jamais pratiqué, de révision à la baisse" (Courrier signé M. JUDE du 30 décembre 2016)

"il est hors de question que nous vous remboursions quoi que ce soit au titre de ce que vous mettez en avant" (Courrier signé M. JUDE du 8 juillet 2016)

"Cela dit, nous vous rappelons que même si les chiffres que vous mettez en avant sont exacts, (...), nous procédons en aucun cas à des baisses sur l'indice BT01" (Courrier signé M. JUDE du 19 octobre 2017)

"(...) contrairement à vos indications, il n'est pas prévu dans notre contrat des différences à la hausse ou à la baisse. La révision des prix ne se fait qu'à la hausse et cela en fonction effectivement des indices BT01.
(...) Il n'a jamais été prévu de quelque nature que ce soit, des baisses."(Courrier signé M. JUDE du 3 juillet 2017)

"(...) sachez qu'il n'est nullement prévu dans le contrat de construction pas plus que dans la règlmementation actuelle des baisses de prix basées sur la révision tarifaire." (Courrier signé M. JUDE du 20 février 2019)


Ce n'était pas l'avis de l'association AAMOI qui avait détecté cette conduite illégale, et a soutenu dans leur démarche les adhérents qui ont voulu faire valoir leur droit.
Par trois jugements du tribunal judiciaire du 10 novembre 2021, la justice donne raison une fois de plus à l'association AAMOI en énonçant que :

"Les articles L231-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation et les clauses contractuelles prévoient une révision du prix sans limiter la révision à une hausse du prix ni exclure expressément une baisse du prix lorsque l'indice BT01 varie à la baisse.
L'exclusion d'une variation du prix à la baisse reviendrait à ajouter une condition qui n'est ni prévue par les dispositions légales d'ordre public ni par les clauses contractuelles
Dès lors, une révision du prix par suite de la diminution de l'indice BT 01 peut conduire à une baisse-du prix prévu au contrat en faveur du maître d'ouvrage.
(...)

Le tribunal condamne, dans les 3 dossiers présentés, la société MAISON PIERRE à rembourser les sommes perçues à tort (dans le premier 745,68 euros, dans le deuxième 1.638,30, dans le troisième 806.59 euros). La société MAISONS PIERRE est condamnée dans chaque dossier à payer la somme de 800 € en application de l'article 700.

Mais aux regard du nombre de contrats signés à ces périodes, c'est probablement des dizaines, voire des centaines de clients qui se sont fait spolier par cette société de construction.

Alors pour tous ceux qui y ont participé "IL N'Y A PAS DE QUOI ÊTRE FIER"