Un nouveau droit de rétractation
Le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation rend applicable à compter du 20 septembre 2014 les nouvelles dispositions du code de la consommation quand à l'information fournie par un professionnel au consommateur sur le droit de rétractation lorsque le contrat est en dehors d'un établissement commercial, et en particulier au domicile de ce consommateur.
II prévoit que le contrat doit contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation.
Il apparait donc au visa du code de la consommation qu'il est désormais interdit à un agent commercial de faire signer un contrat de construction au domicile du consommateur sans que ce contrat ne soit préalablement signé par la personne habilité à le faire, qu'un exemplaire ne lui soit remis immédiatement, et que ce contrat ne comporte un formulaire de rétractation.
Le consommateur ne doit pas accepter que ne soit pas porté sur le contrat la date et le lieu de la signature sous le prétexte que le contrat "doit être validé par la direction" ou tout autre excuse sans le moindre fondement. Un contrat est la rencontre d'une offre et d'une acceptation, l'offre devant nécessairement précéder l'acceptation.
Un contrat de construction doit donc être validé par celui qui est habilité à le faire chez le constructeur avant qu'il ne soit présenté au client. Tout autre procédé est illicite.
Nous recueillons tous les témoignages de maître d'ouvrage dont le constructeur n'a pas respecté pas les dispositions énoncées par ces textes législatifs et règlementaires.