Maisons 74
[vendredi 22 novembre 2013 18:18]
[vendredi 28 février 2014 09:57]
Code postal
74330
Commune
SILLINGER
Département
74-Haute-Savoie
Région
Rhône-Alpes
rcs
Annecy B 326 481 124
Société dont le contrat contient des clauses gravements abusives et illicutes et en particulier
Une clause spécifiant qu'elle n'a "aucune obligation de suivre un DTU quel qu'il soit ou toute autre prescription technique ne peut être imposée par le client ou toute personne autre". Comme ça c'est clair je fais ce que je veux.
Une clause interdisant au maître de l'ouvrage de faire intervenir un expert ou tout autre conseil pendant la construction sous la menace d'arrêt de chantier et de rupture du contrat.
Y ajoutant une clause spécifiant qu'il ne sera acceptée aucune remarque avant la réception.
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