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Maison CTN (Constructions Traditionnelles Normandes)

[mercredi 4 décembre 2013 14:59] [mercredi 4 décembre 2013 15:05]
Anomalies ponctuelles et communes à de nombreux constructeurs, peut mieux faire Code postal 14650 Commune Carpiquet Département 14-Calvados Région Basse-Normandie

Prétend que "le code de la construction et de l'habitation prévoit l'application d'indemnité de retard seulement au delà du trentième jour suivant la date contractuelle de remise des clés". Nous ne devons pas avoir le même code puisque nous cherchons encore quel article dudit code permet cette carence.

Dès lors, il faut donc que les clients de cette société sache que lorsqu'elle fixe un délai construction de 12 mois, elle se permettra d'en prendre 13 en refusant de vous régler le dépassement. Maisons CTN c'est un délai élastique... (mais à quoi sert donc de fixer un délai ?).

Tente aussi d'imposer le montant de la retenue de garantie pour la levée des réserve à une somme évaluée par lui même et affirme ici encore contre les lois en vigueur que "la somme à consigner [...] doit être à la hauteur des travaux objet des réserves" et annonce dans le courrier qu'il entend limiter cette somme à 2.000 €. On est jamais mieux servi que par soi-même.

Vous savez désormais que c'est illicite. Si cela vous arrive, vous savez que vous devrez vous battre pour faire respecter la loi.

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