OGB Constructions
Auteur Association AAMOI
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[vendredi 27 décembre 2019 10:23]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
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[vendredi 27 décembre 2019 10:31]
Code postal
76660
Commune
WANCHY-CAPVAL
Département
76-Seine-Maritime
Région
Haute Normandie
rcs
Dieppe B 824 542 161
Le 27/12/2019
La Cour d'appel d'Amiens rejette les prétentions du constructeur sur le solde d'une construction en constatant que le contrat de reconstruction qu'il a fait signé au maître d'ouvrage est sérieusement contestable et serait susceptible d'être requalidié en CCMI (Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 24 Décembre 2019 – n° 19/02983)
La Cour d'appel d'Amiens rejette les prétentions du constructeur sur le solde d'une construction en constatant que le contrat de reconstruction qu'il a fait signé au maître d'ouvrage est sérieusement contestable et serait susceptible d'être requalidié en CCMI (Cour d'appel, Amiens, 1re chambre civile, 24 Décembre 2019 – n° 19/02983)