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DEMEURES D'OCCITANIE POITOU-CHARENTES ET AQUITAINE (enseigne LOGIS DU PERTHUIS)

Auteur Association AAMOI :: [mercredi 9 février 2022 17:52] Dernière mise à jour par VENNETIER Daniel :: [mardi 2 juillet 2024 09:01]
Anomalies ponctuelles et communes à de nombreux constructeurs, peut mieux faire Code postal 33140 Commune CADAUJAC Département 33-Gironde Région Aquitaine rcs Bordeaux B 534 365 309
Le 9 février 2022 : 14

Le premier février, se fait condamner par la Cour d'appel de Poitier à la somme 3000 euros au titre de la liquidation d'une l'astreinte prononcée pour l'exécution de désordres, à la somme de 5000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée pour le remplacement d'une baie vitrée ; à la somme 13 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée pour le remplacement des tuiles de couverture et de la porte d'entrée, à la somme 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance, à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Perd donc 7 points pour avoir imposé des procédures judiciaires infondée à leur clients.

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