Documents à se faire remettre à la réception
Les documents à remettre obligatoirement au moment de la réception ont été définis par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui a institué le Carnet d’Information du Logement (CIL), et qui fait l’objet d’une codification dans le Code de la Construction et de l'Habitation aux articles L.126-35-2 à L.126-35-11.
Ces dispositions sont applicables pour tous les CCMI dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2023.
Si le carnet est à la charge du maître d’ouvrage, le constructeur doit à ce titre lui remettre au plus tard à la réception de l’ouvrage les documents qui le composent et notamment :
· Les plans de surface et les coupes du logement ;
· Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;
· Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
· La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
· Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements qui sont installés lors de la construction lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement (VMC, PAC, ballon, panneau solaire, armoire batterie,…) ;
· Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement (DPE, attestation RT2020, …).
Si vous n'avez pas mis ces documents en réserves, vous pouvez tout de même les réclamer, par une LRAR.
Pour les contrats de sous-traitance, il y a une fiche vers laquelle je vous renvoi. Bibliothèque 120 - Pendant la construction 121 - Fiches d'étude
Ces dispositions sont applicables pour tous les CCMI dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2023.
Si le carnet est à la charge du maître d’ouvrage, le constructeur doit à ce titre lui remettre au plus tard à la réception de l’ouvrage les documents qui le composent et notamment :
· Les plans de surface et les coupes du logement ;
· Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;
· Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.
· La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
· Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements qui sont installés lors de la construction lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement (VMC, PAC, ballon, panneau solaire, armoire batterie,…) ;
· Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement (DPE, attestation RT2020, …).
Si vous n'avez pas mis ces documents en réserves, vous pouvez tout de même les réclamer, par une LRAR.
Pour les contrats de sous-traitance, il y a une fiche vers laquelle je vous renvoi. Bibliothèque 120 - Pendant la construction 121 - Fiches d'étude