Wiabita (Franchise Mikit)
Auteur DURANT Guillaume
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[mardi 22 juillet 2025 13:46]
Dernière mise à jour par DURANT Guillaume
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[mardi 22 juillet 2025 14:07]
Adresse
7 PARC DE BROCELIANDE
Code postal
35760
Commune
SAINT GREGOIRE
Département
35-Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne
rcs
Rennes B 881 126 874
Franchisé MIKIT
Cote AAMOI au 22/07/2025: 2.5
De nombreuses abusives et illicites qui prévoient entre autre:
- que le constructeur conserve la propriété des kit jusqu'au paiement du solde des 5% (alors que les kits font l'objet d'un appel de fonds spécifique)
- qu'il est impossible de confier au constructeur la charge des raccordements aux réseaux publics lorsque cela est nécessaire. Or le constructeur peut parfaitement gérer ces travaux avec les entreprises agrées concernées, sans les réaliser lui-même
- que la révision du prix BT01 sera calculée selon le dernier indice publié lors du coulage des fondations, ce qui peut entrainer des révision à la hausse plus importante que ce que ne prévoit le dispositif légal
- des prolongations de délai « de plein droit » autre que les intempéries, les cas de force majeure et les les cas fortuits (retard de paiement, retard de travaux du maître de l’ouvrage,…)
En pratique, il a été constaté que:
- le paiement de l'appel de fonds des kit a été exigé avant leur livraison sur le chantier
- le paiement du solde le jour de la remise des clés alors que le maître d'ouvrage avait encore 8 jours pour émettre des réserves
Cote AAMOI au 22/07/2025: 2.5
De nombreuses abusives et illicites qui prévoient entre autre:
- que le constructeur conserve la propriété des kit jusqu'au paiement du solde des 5% (alors que les kits font l'objet d'un appel de fonds spécifique)
- qu'il est impossible de confier au constructeur la charge des raccordements aux réseaux publics lorsque cela est nécessaire. Or le constructeur peut parfaitement gérer ces travaux avec les entreprises agrées concernées, sans les réaliser lui-même
- que la révision du prix BT01 sera calculée selon le dernier indice publié lors du coulage des fondations, ce qui peut entrainer des révision à la hausse plus importante que ce que ne prévoit le dispositif légal
- des prolongations de délai « de plein droit » autre que les intempéries, les cas de force majeure et les les cas fortuits (retard de paiement, retard de travaux du maître de l’ouvrage,…)
En pratique, il a été constaté que:
- le paiement de l'appel de fonds des kit a été exigé avant leur livraison sur le chantier
- le paiement du solde le jour de la remise des clés alors que le maître d'ouvrage avait encore 8 jours pour émettre des réserves