INTER CONSTRUCTION 03 (IC03 - LES DEMEURES REGIONALES)
Auteur Association AAMOI
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[mercredi 26 novembre 2025 15:52]
Dernière mise à jour par Association AAMOI
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[jeudi 27 novembre 2025 16:45]
Code postal
03000
Commune
AVERMES
Département
3-Allier
Région
Rhône-Alpes
rcs
Cusset B 489 866 756
Le 26/11/2025 :
Réclame des indemnités au maître d'ouvrage malgré un refus de prêt et soutien ses exigences illicites jusqu'en cassation imposant ainsi inutilement 3 procédures judiciaires difficiles et coûteuses à ses clients.
Une affaire qui débute le 31 mars 2017 avec la signature du contrat et se termine devant la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (Pourvoi n E 24-10.358).
Un constructeur qui refuse d'admettre l'échec d'une condition suspensive doit être écarté du choix des consommateurs pour entreprendre un projet de vie.