CTVL condamné pénalement pour appel de fonds anticipé
Nous apprenons que la société CTVL a été déclarée coupable du délit de perception anticipée de fonds ou d'effets par un constructeur de maison individuelle et a été condamnée par la chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance d'Orléans le 19 mai 2015 à une amende de 1.000 € assortie du sursis simple et à 800 € de dommages et intérêt aux parties civiles.
La sanction est légère mais devrait s'alourdir en cas de récidive caractérisée et nous avons quelques échos en ce sens.
Nous encourageons les maîtres d'ouvrage qui subissent de telles pratiques, qu'il s'agisse de CTVL ou d'autres constructeurs, à engager ce type de poursuite pour faire définitivement cesser ce genre de pratique.