Redressement, liquidation et chèque du solde

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Catégorie : FAQ
Créé le jeudi 5 septembre 2024 14:16
Mis à jour le jeudi 5 septembre 2024 14:16
Publié le jeudi 5 septembre 2024 14:16
Affichages : 601
Redressement, liquidation et chèque due

Le redressement et la liquidation judiciaire sont deux cas qui autorise l'opposition au chèque du solde qui aurait été remis à la réception.


S’il n’a pas encore été encaissé il vaut mieux faire opposition plutôt que d’avoir à demander la consignation de la somme ou la prise en charge par le garant.

Par contre,  s'il a été encaissé alors que les réserves ne sont pas levées,  le montant doit être mis en créance échue et une plainte pénale au procureur déposées pour cette prise de chèque contre la société, ses dirigeants, et le CDT qui l’a exigé.

Ceci fait, il faudra demander à l’administrateur l’autorisation de consigner cette somme à la CDC.






Daniel
Coordinateur de l’AAMOI
"faites le mouton et vous serez tondus "

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